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Traduction de «invite fair which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application will immediately be invited for the position which you now hold

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures


trial which falls short of international standards for fair trial

procés non conforme aux normes internationales d'équité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), ...[+++]

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l' ...[+++]


9. Expresses serious doubts with regards to the fairness, inclusiveness and credibility of the parliamentary elections announced for no later than March 2015, given the context of continued restrictions on basic human rights and freedoms and the revised electoral framework which does not guarantee an adequately pluralistic and representative electoral process; requests, if the EU receives an invitation to observe these elections, ...[+++]

9. fait part de sérieux doutes quant à la régularité, à la représentativité et à la crédibilité des élections législatives annoncées au plus tard pour mars 2015 compte tenu des limitations imposées en permanence à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la loi électorale révisée, qui ne garantit pas un processus électoral suffisamment pluraliste et représentatif; demande qu'au cas où l'Union européenne serait invitée à participer à l'observation de ces élections, la haute représentante/vice-présidente consulte le Parle ...[+++]


To ensure effective ongoing industry accountability, the government can require banks to prove their loan investment interest rates are fair, which I have previously elaborated on, by auditing the lending and competition levels, which was recommended by the 1998 MacKay task force and the House and Senate committees as well; and by requiring financial investment companies to distribute a pamphlet in their mailings, which invites customers and investors to join a citizen wa ...[+++]

Afin d'assurer une reddition de comptes efficace et constante de l'industrie, le gouvernement peut exiger que les banques prouvent que leurs taux d'intérêt sur les investissements et les prêts sont équitables, ce dont j'ai déjà parlé, en vérifiant l'ampleur des prêts et de la concurrence, comme l'avait recommandé le groupe de travail MacKay en 1998, ainsi que des comités de la Chambre et du Sénat. Le gouvernement peut en outre demander aux sociétés d'investissement financier de distribuer par la poste une brochure invitant les clients et les investisseurs à se joindre à un groupe de surveillance par les citoyens pour suivre de près ce qu ...[+++]


54. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any ‘avoidance effect’ for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating resident ...[+++]

54. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de ...[+++]


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57. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any “avoidance effect” for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating resident ...[+++]

57. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de ...[+++]


If I invite FAIR, which supports whistle-blower protection, and we invite Allan Cutler, they both support whistle-blower protection.

Si j'invite FAIR qui est pour la protection des dénonciateurs et que nous invitons Allan Cutler, il est également pour la protection des dénonciateurs.


This report includes proposals which have been gathered based on a working document which your rapporteur prepared in order to invite all interested stakeholders to express their views on key questions for a better functioning of the food chain and fair incomes for farmers.

Le présent rapport rassemble des propositions formulées sur la base d'un document de travail élaboré par votre rapporteur, qui a invité l'ensemble des acteurs intéressés à exprimer leur point de vue sur des questions essentielles pour le bon fonctionnement de la chaîne alimentaire et la garantie d'un revenu juste pour les agriculteurs.


There are areas which I invite the Aboriginal Peoples Committee to consider improving to make this legislation better and more acceptable across Canada in terms of fairness and clarity.

J'invite le comité des peuples autochtones à envisager d'améliorer certains aspects du projet de loi pour qu'il puisse être considéré dans l'ensemble du Canada comme plus équitable et clair.


This bad tax, which invites fraud, has resulted in a considerable increase in tax evasion, while promoting an underground economy based on moonlighting, aggravating the imbalances and complexities of our tax system, worsening and prolonging the recession, and undermining Canadians' confidence in the fairness of government measures.

Cette mauvaise taxe qui appelle la fraude, a accru considérablement l'évasion fiscale, aggravé le foisonnement d'une économie souterraine fondée sur le travail au noir, aggravé les déséquilibres et les complexités de notre fiscalité, amplifié et le prolongé la récession, miné la confiance des Canadiens dans l'équité des mesures gouvernementales.


The Council invited the Commission to take forward its work programme, but with particular early attention being paid to the issues of achieving satisfactory common standards and of ensuring appropriate conditional access arrangements which ensure fair and open competition, and invited Coreper to give urgent consideration to the communication and the draft Directive".

The Council invited the Commission to take forward its work programme, but with particular early attention being paid to the issues of achieving satisfactory common standards and of ensuring appropriate conditional access arrangements which ensure fair and open competition, and invited COREPER to give urgent consideration to the Communication and the Draft Directive".




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