Traduction de «inviolable whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of inviolability of the human person [ principle of inviolability | inviolability principle ]
principe de l'inviolabilité de la personne humaine [ principe de l'inviolabilité de la personne | principe de l'inviolabilité ]

diplomatic inviolability | inviolability
inviolabilité

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

inviolability
inviolabilité | immunité de contrainte

session attendance guarantee | inviolability
garantie de participation aux sessions | inviolabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.
considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.

D. whereas the principle of the inviolability of human dignity is enshrined in international human rights law, notably in the preamble to the Universal Declaration of Human Rights and the preamble to and Article 10 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and whereas that principle is guaranteed by the case law of the European Court of Human Rights; whereas that principle is reiterated in most Member States' constitutions, as well as in Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and whereas that principle should not be undermined, even for the purposes of security, in times of peace or war,
D. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine est consacré par le droit international des droits de l'homme, en particulier par le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que le préambule et l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ce principe est garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; que ce principe figure dans la constitution de la plupart des États membres ainsi qu'à l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'il ne doit pas être mis à mal, y compris à des fins de sécurité, en temps de paix ou en temps de guerre,

G. whereas the prohibition of torture is a peremptory norm of international law (jus cogens ) from which no derogation is possible and the obligation to protect against, investigate and sanction torture is an obligation owed by all states (erga omnes ), as provided by Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the related case law, Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and national constitutions and laws of the Member States; whereas specific conventions and protocols on torture and monitoring mechanisms adopted at the European and international level demonstrate the importance attached to this inviolable norm by the international community; whereas the use of diplomatic assurances is incompatible with this obligation,
G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,

J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,
J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,

1. The Minister of Foreign Affairs of the Republic of Belarus and the Presidency of the European Union, pursuant to the talks held from December 2 to December 9, 1998, desirous to find a mutually acceptable way to resolve the situation that has arisen from the fact that the residences of the Heads of Mission of European Union Member States on the territory of the "Drozdy" complex are protected by the Vienna Convention on Diplomatic Relations and are inviolable, whereas this territory has meanwhile been declared to be the residence of the President of the Republic of Belarus, make the following declaration in order to find a political solution to this situation:
1. Le Ministre des Affaires étrangères de la République du Bélarus et la Présidence de l'Union européenne, à la suite des consultations qui se sont tenues du 2 au 9 décembre 1998, désireux de trouver un arrangement acceptable pour les deux parties, qui permette de résoudre la situation née du fait que les résidences des chefs de mission des Etats membres de l'Union européenne sur le territoire du complexe résidentiel de "Drozdy" jouissent d'une protection en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et sont inviolables, tandis que ce territoire a, entre-temps, été déclaré résidence du Président de la République du Bélarus, font la déclaration suivante dans le but de trouver une solution politique à cette situation :

Whereas assurances given by the Canadian government with regard to privacy or other matters should be inviolable and sacrosanct, I do not feel the spirit of any assurances given in the 1906 or the 1911 legislation would be violated by opening the 1911 census.
Les assurances du gouvernement du Canada au sujet du respect de la vie privée ou d'autres choses devraient être considérées comme inviolables et sacrées, mais je ne crois pas que ce serait aller à l'encontre de l'esprit des garanties données dans les lois de 1906 ou de 1911 que de divulguer les données du recensement de 1911.