Traduction de «investor shall consider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive
les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs

the acquisition of originating status shall be considered as interrupted
l'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue

the licence shall be considered null and void
la licence est réputée nulle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An investor shall consider all facts and circumstances when assessing whether it controls an investee.
Lorsqu’il évalue s’il contrôle une entité faisant l'objet d'un investissement, l’investisseur doit tenir compte de tous les faits et circonstances.

When considering potential voting rights, an investor shall consider the purpose and design of the instrument, as well as the purpose and design of any other involvement the investor has with the investee.
Lorsqu’il examine les droits de vote potentiels, l’investisseur doit prendre en compte l’objet et la conception de l’instrument, de même que l’objet et la conception de tout autre lien qu’il a avec l’entité faisant l'objet d'un investissement.

To determine whether an investor has rights sufficient to give it power, the investor shall consider the purpose and design of the investee (see paragraphs B5–B8) and the requirements in paragraphs B51–B54 together with paragraphs B18–B20.
À cette fin, il doit examiner l'objet et la conception de l’entité faisant l'objet d'un investissement (voir paragraphes B5 à B8) et tenir compte des exigences des paragraphes B51 à B54 ainsi que des paragraphes B18 à B20.

In assessing the purpose and design of an investee (see paragraphs B5–B8), an investor shall consider the involvement and decisions made at the investee’s inception as part of its design and evaluate whether the transaction terms and features of the involvement provide the investor with rights that are sufficient to give it power.
Lorsqu’il évalue l'objet et la conception d’une entité faisant l'objet d'un investissement (voir paragraphes B5 à B8), l’investisseur doit prendre en considération les liens établis et les décisions prises lors de la création de l’entité faisant l'objet d'un investissement dans le cadre de la conception de celle-ci, et évaluer si les termes de l’opération et les caractéristiques des liens confèrent à l’investisseur des droits suffisants pour lui donner le pouvoir.

When assessing control, an investor shall consider the nature of its relationship with other parties and whether those other parties are acting on the investor’s behalf (ie they are ‘de facto agents’).
Lorsqu’il évalue s’il détient le contrôle, l’investisseur doit examiner la nature de sa relation avec les autres parties et voir si celles-ci agissent pour son compte (autrement dit, si elles sont des mandataires de fait).

29. An investor having a Canadian ownership rate of 90% or more determined in accordance with this Part, but without regard to section 28, shall be considered to have a Canadian ownership rate of 100% in respect of an applicant if the investor’s direct equity percentage and indirect equity percentage in respect of the applicant are
29. Un investisseur qui a un taux de participation canadienne d’au moins 90 % déterminé conformément à la présente partie, sans égard à l’article 28, est réputé avoir un taux de participation canadienne de 100 % à l’égard d’un demandeur si le pourcentage de participation directe et indirecte de cet investisseur dans le demandeur est :

(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.
(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.

40. Where a life insurance company incorporated outside Canada that is a mutual company is an investor, it shall be considered to have a Canadian ownership rate of 100% if
40. Une compagnie d’assurance-vie qui est une société mutuelle constituée ailleurs qu’au Canada et est un investisseur, est réputée avoir un taux de participation canadienne de 100 %, si,

(v) the Corporation shall undertake its financing on terms and conditions which it considers appropriate, taking into account the requirements of the enterprise, the risks being undertaken by the Corporation and the terms and conditions normally obtained by private investors for similar financing;
(v) la Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera appropriées, compte tenu des besoins de l’entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales pour des investissements privés analogues;

(xi) in its investments in individual enterprises, the Bank shall undertake its financing on terms and conditions which it considers appropriate, taking into account the requirements of the enterprise, the risks being undertaken by the Bank, and the terms and conditions normally obtained by private investors for similar financing;
(xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent appropriées, procède à des investissements dans des entreprises individuelles en tenant compte des besoins de ces entreprises, des risques qu’elle encourt, ainsi que des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les investisseurs privés pour des financements similaires;