- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instrum
ents are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer
is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed co
...[+++]mpanies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règle
s de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit
une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein
...[+++] d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
