Vertaling van "investor lawsuits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end investor | individual investor | non-professional investor | retail investor | small investor
investisseur de détail | investisseur final

investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager
chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

shareholder lawsuit [ shareholder suit | stockholder lawsuit ]
poursuite par les actionnaires

investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist
investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque

ethical investor [ social investor | socially responsible investor ]
investisseur éthique [ investisseur responsable sur le plan social ]

Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]
Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]

angel investor | private capital investor | business angel investor | business angel | angel | invisible venture capitalist
investisseur providentiel | investisseuse providentielle | apporteur de capitaux providentiels | apporteuse de capitaux providentiels | investisseur tuteur | investisseuse tutrice | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise | tutrice d'entreprise | ange | ange des affaires | ange financier | ange gardien | ange investisseur | business angel | BA

Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]
Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]

property entrepreneur | real estate entrepreneurs | investor in real estate | real estate investor
conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A very serious impediment to democratic accountability and openness is the trend first begun under chapter 11 of NAFTA, and now proposed for an MAI and likely the FTAA, toward investor lawsuits before secret trade panels.
Un très grand obstacle à l'obligation démocratique de rendre compte et à la transparence est la tendance qui s'est d'abord manifestée aux termes du chapitre 11 à l'ALENA et maintenant de l'AMI proposé et fort probablement de la ZLEA, et qui consiste à examiner les poursuites intentées par les investisseurs devant des groupes commerciaux spéciaux et secrets.

But MAI expands on the scope of the investment to the chapter 11 section of NAFTA relative to investor states or the opportunities of investor state lawsuits.
L'AMI va cependant plus loin que la portée du chapitre 11 de l'ALENA sur l'investissement en ce qui concerne les États investisseurs et les possibilités de poursuites par ces derniers.

As soon as a piece of legislation, for example to protect the environment, reduces a foreign investor’s profits, the government of the country that welcomed the investor is exposed to astronomical lawsuits.
Par exemple, dès qu'une loi, par exemple sur la protection de l'environnement, diminue les profits d'un investisseur étranger, le gouvernement du pays qui reçoit l'investisseur s'expose à des poursuites faramineuses.

NAFTA's Chapter 11 nationalization expropriation provisions and accompanying threats of investor lawsuits demanding vast sums in compensation could stop governments from expanding universal medicare into areas now covered by the private market such as dental care, home care and pharmacare.
Les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA concernant la nationalisation et l'expropriation et les menaces de poursuites par des investisseurs réclamant des sommes énormes en guise d'indemnisation pourraient empêcher les gouvernements d'élargir le régime universel d'assurance-maladie pour y inclure les soins dentaires, les soins à domicile et l'assurance-médicaments.

It is also hard to comment on how the free trade area of the Americas and the World Trade Organization agreements could affect us at the local level, because we have not been informed whether the same provisions for investor lawsuits are being put into these new agreements and whether municipalities are covered.
Il est également difficile de faire des commentaires sur la façon dont les négociations sur le libre-échange des Amériques et de l'Organisation mondiale du commerce pourraient nous toucher au niveau local, parce qu'on ne nous a pas informés pour nous dire si les mêmes dispositions à l'égard des poursuites des investisseurs sont intégrées à ces accords et si les municipalités sont protégées.