Vertaling van "investments were deemed " (Engels → Frans) :

(e) where subsection 130.1(2) would, if Part I were applicable, deem an amount received by a shareholder of a mortgage investment corporation to have been received by the shareholder as interest, that amount shall be deemed to have been paid to the shareholder as interest on a bond issued after 1971;
e) le montant reçu par l’actionnaire d’une société de placement hypothécaire et qui serait présumé selon le paragraphe 130.1(2), si la partie I s’appliquait, avoir été reçu à titre d’intérêt, est réputé avoir été versé à l’actionnaire à titre d’intérêt sur une obligation émise après 1971;

(h) where a share to which paragraph (g) applies would, if this Act were read without reference to this paragraph, cease to be a qualified investment (within the meaning assigned by subsection 146(1), 146.1(1) or 146.3(1), section 204 or subsection 205(1) or 207.01(1)) as a consequence of the qualifying exchange, the share is deemed to be a qualified investment until the earlier of the day that is 60 days after the day that includes the transfer time and the time at which it is disposed of in accordance with paragraph (g);
h) l’action à laquelle s’applique l’alinéa g) et qui cesserait, en l’absence du présent alinéa, d’être un placement admissible, au sens des paragraphes 146(1), 146.1(1) ou 146.3(1), de l’article 204 ou des paragraphes 205(1) ou 207.01(1), par suite de l’échange admissible est réputée être un tel placement jusqu’au soixantième jour suivant le jour qui comprend le moment du transfert ou, s’il est antérieur, jusqu’au moment où elle fait l’objet d’une disposition en conformité avec l’alinéa g);

(13) For the purpose of applying section 143.2 to an amount that would, if this section were read without reference to this subsection, be a matchable expenditure any portion of the cost of which is deductible under subsection 18.1(3), the expenditure is deemed to be a tax shelter investment and that section shall be read without reference to subparagraph 143.2(6)(b)(ii).
(13) Le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait une dépense à rattacher dont une partie du coût est déductible en application du paragraphe (3) est réputé être un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2. À cette fin, il n’est pas tenu compte du sous-alinéa 143.2(6)b)(ii).

The planned investments were deemed to be insufficient to adequately prepare the country for environmental challenges.
Les investissements planifiés étaient jugés insuffisants pour préparer le pays de façon adéquate aux défis environnementaux.

13. Acknowledges from the AAR that the Joint Undertaking's Call 2010 was published on 26 February 2010 and that 73 proposals for research projects were submitted in response to Project Outline (PO) phase of this Call, of which 72 satisfied the eligibility criteria; notes that the 11 selected proposals range in size from EUR 45 000 000 to EUR 3 400 000, with 4 projects of EUR 15 000 000 or more, representing 66 % of the total investment; notes, however, that of the original 11 projects for which the Executive Director was mandated to negotiate, one had to be deemed irrevocably unsuccessful, leaving a total of 10 projects successfully negotiated;
13. constate, d'après le rapport annuel d'activité, que l'appel à projets de l'entreprise commune a été publié le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase «synthèse des projets» de cet appel à propositions, dont 72 étaient recevables; observe que les 11 propositions sélectionnées vont de 45 000 000 EUR à 3 400 000 EUR, avec 4 projets d'un montant de 15 000 000 EUR et plus, représentant 66 % de l'investissement total; relève toutefois que sur les 11 projets d'origine sur lesquels le directeur exécutif avait mandat d'ouvrir des négociations, 1 a dû être déclaré irrévocablement infructueux, laissant par conséquent 10 projets dont les négociations ont abouti;

13. Acknowledges from the AAR that the Joint Undertaking’s Call 2010 was published on 26 February 2010 and that 73 proposals for research projects were submitted in response to Project Outline (PO) phase of this Call, of which 72 satisfied the eligibility criteria; notes that the 11 selected proposals range in size from EUR 45 000 000 to EUR 3 400 000, with 4 projects of EUR 15 000 000 or more, representing 66 % of the total investment; notes, however, that of the original 11 projects for which the Executive Director was mandated to negotiate, one had to be deemed irrevocably unsuccessful, leaving a total of 10 projects successfully negotiated;
13. constate, d'après le rapport annuel d'activité, que l'appel à projets de l'entreprise commune a été publié le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase "synthèse des projets" de cet appel à propositions, dont 72 étaient recevables; observe que les 11 propositions sélectionnées vont de 45 000 000 EUR à 3 400 000 EUR, avec 4 projets d'un montant de 15 000 000 EUR et plus, représentant 66 % de l'investissement total; relève toutefois que sur les 11 projets d'origine sur lesquels le directeur exécutif avait mandat d'ouvrir des négociations, 1 a dû être déclaré irrévocablement infructueux, laissant par conséquent 10 projets dont les négociations ont abouti;

This particular mine, with $300 million invested to bring it to the production stage, will provide more than 350 direct jobs for the next fifteen years at least. It is the result of a joint effort during the eighties by the federal and Quebec governments to encourage mineral exploration on sites of former mines that were no longer in production and thus deemed unlikely to have sufficient potential as a source of major new discoveries.
Cette mine, à titre d'exemple, avec 300 millions d'investissements pour sa mise en marche et plus de 350 emplois directs pour au moins les 15 prochaines années, est le produit de l'effort conjoint en exploration, durant les années 1980, des gouvernements fédéral et québécois sur des anciens sites miniers déjà exploités, donc jugés peu probables d'être suffisamment prometteurs à de nouvelles découvertes majeures.

We, as individuals, may not take any benefit from it, but guess what? The moment we die, the Government of Canada comes in with deemed capital gains, which is really a form of estate tax or death tax, and grabs one-third of our lifetime earnings that were in that investment.
Il se peut que nous, personnellement, ne puissions pas en profiter, mais le pire, c'est qu'à notre décès, le gouvernement du Canada arrive avec les supposés gains en capital, qui sont une forme d'impôt sur les biens transmis par décès ou de taxe successorale, et s'accapare le tiers de l'argent que la personne a gagné et investi toute sa vie durant.