Traduction de «investment-friendly fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

growth-friendly fiscal consolidation | smart consolidation | smart fiscal consolidation
assainissement budgétaire intelligent | assainisssement budgétaire axé sur la croissance

investment-friendly environment
environnement propice à l'investissement

Friends of the Presidency Group (EIP/EFSD) | Friends of the Presidency Group (External Investment Plan/European Fund for Sustainable Development)
groupe des Amis de la présidence (Plan d'investissement extérieur/Fonds européen pour le développement durable (EIP/FEDD))

Agreement with respect to Taxes on Income for the Avoidance of Double Taxation, the Prevention of Fiscal Evasion and the Encouragement of International Trade and Investment
Convention concernant les impôts sur le revenu en vue d'éviter la double imposition, l'évasion fiscale et d'encourager le commerce et les investissements internationaux

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and for Encouragement of International Trade and Investment
Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They aim to foster private investment in RD (notably through increased leverage via public funding, improved framework conditions and fiscal incentives) and to protect and promote public funding of RD despite the crisis, in line with the principle of growth-friendly fiscal consolidation.
Ces politiques visent, d’une part, à stimuler les investissements privés en RD (notamment grâce à un renforcement de l’effet de levier induit par le financement public, à une amélioration des conditions-cadres et à des incitations fiscales) et, d’autre part, à protéger et à promouvoir le financement public de la RD en dépit de la crise, conformément au principe de l’assainissement budgétaire propice à la croissance.

The annual growth survey for 2015 sets out the EU’s approach to boosting growth based on investment, structural reforms and growth-friendly fiscal policies.
L’examen annuel de la croissance pour 2015 définit l’approche adoptée par l’UE en vue de stimuler l’emploi, qui se fonde sur des investissements, des réformes structurelles et des politiques budgétaires favorables à la croissance.

36. Believes that with regard to the forthcoming European Semester, a long-term and balanced strategy for growth- and investment-friendly fiscal consolidation should be pursued to improve fiscal sustainability; stresses, however, the fact that special emphasis should be placed on growth-enhancing reforms and policies especially by those Member States that have fiscal space to invest in order to promote growth and facilitate rebalancing in the Euro area; points out that the existing legal framework makes it possible, provided reforms have been initiated, to allow Member States a degree of flexibility, and urges that this flexibility should be exploited;
36. estime qu'en ce qui concerne le prochain semestre européen, une stratégie équilibrée à long terme pour un assainissement budgétaire propice à la croissance et à l'investissement doit être poursuivie afin de renforcer la viabilité budgétaire; insiste toutefois sur le fait qu'un accent particulier doit porter sur les réformes et les politiques qui renforcent la croissance, surtout dans les États membres disposant d'une marge budgétaire leur permettant d'investir en faveur de la croissance et de faciliter le rééquilibrage de la zone euro; rappelle que le cadre juridique actuel permet d'accorder une certaine flexibilité aux États membres, pour autant que des réformes aient été engagées, et recommande de faire usage de cette flexibilité;

36. Believes that with regard to the forthcoming European Semester, a long-term and balanced strategy for growth- and investment-friendly fiscal consolidation should be pursued to improve fiscal sustainability; stresses, however, the fact that special emphasis should be placed on growth-enhancing reforms and policies especially by those Member States that have fiscal space to invest in order to promote growth and facilitate rebalancing in the Euro area; points out that the existing legal framework makes it possible, provided structural reforms have been initiated, to allow Member States a degree of flexibility, and urges that this flexibility should be exploited;
36. estime qu'en ce qui concerne le prochain semestre européen, une stratégie équilibrée à long terme pour un assainissement budgétaire propice à la croissance et à l'investissement doit être poursuivie afin de renforcer la viabilité budgétaire; insiste toutefois sur le fait qu'un accent particulier doit porter sur les réformes et les politiques qui renforcent la croissance, surtout dans les États membres disposant d'une marge budgétaire leur permettant d'investir en faveur de la croissance et de faciliter le rééquilibrage de la zone euro; rappelle que le cadre juridique actuel permet d'accorder une certaine flexibilité aux États membres, pour autant que des réformes structurelles aient été engagées, et recommande de faire usage de cette flexibilité;

Every Member State should play its part: those that can afford it need to invest more, while those which have less fiscal space should pursue reforms and growth-friendly fiscal consolidation".
Chaque État membre doit apporter sa pierre à l'édifice: ceux qui peuvent se le permettre doivent investir davantage, tandis que ceux qui ont moins de marge de manœuvre budgétaire doivent poursuivre leurs réformes et un assainissement budgétaire propice à la croissance ».

(7) The European Council on 18 December 2014 concluded that "fostering investment and addressing market failure in Europe is a key policy challenge" and that "The new focus on investment, coupled with Member States' commitment to intensifying structural reforms and to pursuing growth-friendly fiscal consolidation, will provide the foundation for growth and jobs in Europe and calls for setting up a European Fund for Strategic Investments (EFSI) in the EIB Group with the aim to mobilise 315 billion euro in new investments between 2015 and 2017".
(7) Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a conclu que «[f]avoriser l’investissement et remédier aux défaillances du marché en Europe constitu[ait] un enjeu majeur» et que «[l]e nouvel accent mis sur l’investissement, ainsi que l’engagement des États membres d’intensifier les réformes structurelles et de poursuivre un assainissement budgétaire propice à la croissance, fournir[aient] la base de la croissance et de l’emploi en Europe». En conséquence, il appelait «à la mise en place d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques [...] dans le cadre du Groupe BEI en vue de mobiliser 315 milliards d’euros de nouveaux investissements entre 2015 et 2017».

The European Council on 18 December 2014 concluded that ‘fostering investment and addressing market failure in Europe is a key policy challenge’ and that ‘[t]he new focus on investment, coupled with Member States' commitment to intensifying structural reforms and to pursuing growth-friendly fiscal consolidation, will provide the foundation for growth and jobs in Europe’.
Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a conclu que "[f]avoriser l’investissement et remédier aux défaillances du marché en Europe constitu[ait] un enjeu majeur" et que "[l]e nouvel accent mis sur l’investissement, ainsi que l’engagement des États membres d’intensifier les réformes structurelles et de poursuivre un assainissement budgétaire propice à la croissance, fournir[aient] la base de la croissance et de l’emploi en Europe".

13. Calls on the Commission and the Council to balance productive private and public investment needs with fiscal consolidation objectives by assessing carefully growth enhancing investment programmes in its assessment of Stability and Convergence Programmes, while fully respecting the provisions laid down in EU law; considers that growth-friendly fiscal consolidation can simultaneously put public finances on a sustainable path and restore the confidence of investors;
13. invite la Commission et le Conseil à équilibrer les besoins d'investissements publics et privés productifs et les objectifs d'assainissement budgétaire, en évaluant soigneusement les programmes d'investissement favorisant la croissance dans leur évaluation des programmes de stabilité et de convergence tout en respectant pleinement les dispositions du droit européen; estime qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance peut rétablir à la fois la viabilité à long terme des finances publiques et la confiance des investisseurs;

CC. whereas the Growth and Jobs Compact requires the pursuit of growth-friendly fiscal consolidation and calls for particular focus on investments into future-oriented areas; whereas the Commission should make proposals to identify investments to be prioritised within the boundaries of the Union and national fiscal frameworks;
CC. considérant que le pacte pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité d'effectuer un assainissement budgétaire propice à la croissance et demande qu'une attention particulière soit accordée aux investissements dans les secteurs d'avenir; considérant que la Commission devrait formuler des propositions au sujet des investissements qui doivent être retenus en priorité compte tenu des limites du cadre budgétaire de l'Union et des États membres;

In extending and deepening more competitive markets, we should use all tools available, including more investment-friendly fiscal and custom policies, in order to boost employment, RD investments and the development of environmentally friendly technologies.
En étendant et en développant des marchés plus concurrentiels, nous devrions utiliser tous les outils à notre disposition, y compris des politiques fiscales et douanières plus propices à l'investissement, dans le but de stimuler l'emploi, les investissements en RD et le développement de technologies respectueuses de l'environnement.