Vertaling van "investment sanctions were applied " (Engels → Frans) :

2. Member States shall ensure that where obligations apply to investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or investment activities and ancillary services, and branches of third-country firms in the case of an infringement, sanctions and measures can be applied, subject to the conditions laid down in national law in areas not harmonised by this Directive, to the members of the investment firms’ and market operators’ management body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for an infringement.
2. Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation des obligations applicables aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, aux établissements de crédit en lien avec des services d’investissement ou des activités d’investissement et des services auxiliaires, et aux filiales d’entreprises de pays tiers, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises, sous réserve des conditions fixées par le droit national dans les domaines non harmonisés par la présente directive, à l’encontre des membres de l’organe de direction des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d’une violation.

11. With respect to insurance and reinsurance undertakings investing in tradable securities or other financial instruments based on repackaged loans that were issued before 1 January 2011, the requirements referred to in Article 135(2) shall apply only in circumstances where new underlying exposures were added or substituted after 31 December 2014.
11. En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le 1er janvier 2011, les exigences visées à l'article 135, paragraphe 2, s'appliquent uniquement si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014.

2. This Article shall also apply to bilateral investment agreements which were negotiated before 9 January 2013, but are not subject to the obligation to notify under Article 2 or under Article 12.
2. Le présent article s’applique également aux accords bilatéraux d’investissement qui ont été négociés avant le 9 janvier 2013, mais qui ne sont pas soumis à l’obligation de notification visée à l’article 2 ou à l’article 12.

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.
Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

B. whereas the government has not addressed all the conditions which the Council set out when sanctions were applied,
B. considérant que le gouvernement n'a pas tenu compte de toutes les conditions établies par le Conseil dans l'application desdites sanctions,

B. whereas the Uzbek Government has not addressed all the conditions which the Council set out when sanctions were applied,
B. considérant que le gouvernement ouzbek n'a pas tenu compte de toutes les conditions établies par le Conseil dans l'application desdites sanctions,

C. whereas the government of Uzbekistan has not addressed the conditions the Council set out when sanctions were applied,
C. considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan n'a pas satisfait aux conditions que le Conseil a posées en appliquant des sanctions,

C. whereas the government of Uzbekistan has not addressed the conditions which the Council set out when sanctions were applied,
C. considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan n'a pas satisfait aux conditions que le Conseil a posées quand les sanctions ont été appliquées,

in any case where Article 3(3) of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC does not otherwise apply, the investment firm complies with the requirements of that Article in relation to the retail client or potential retail client, as if that client or potential client were a ‘consumer’ and the investment firm were a ‘supplier’ within the meaning of that Directive.
dans tous les cas où les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ne s'appliqueraient pas à d'autres titres, l'entreprise d'investissement se conforme aux exigences de cet article en agissant comme si le client de détail existant ou potentiel était un «consommateur» et elle-même un «fournisseur» au sens de ladite directive.

Where an EU parent financial holding company has as subsidiary both a credit institution and an investment firm, Title V, Chapter 4 of Directive 2006/48/EC shall apply to the supervision of institutions as if references to credit institutions were to institutions.
Lorsqu'une compagnie financière holding mère dans l'Union a comme filiales à la fois un établissement de crédit et une entreprise d'investissement, le titre V, chapitre 4, de la directive 2006/48/CE s'applique à la surveillance des établissements comme si les références aux établissements de crédit étaient faites à des établissements.