Traduction de «investment restrictions substantially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

material investment | substantial interest | substantial participation
participation importante | participation substantielle

meaningful investment [ significant investment | substantial investment ]
investissement important [ investissement majeur | investissement massif | investissement considérable ]

substantial elimination of restrictions
élimination substantielle des restrictions

be substantially restricted
faire l'objet de restrictions importantes

investment projects producing substantial revenue
investissements à recettes substantielles | IRS [Abbr.]

substantial investment
intérêt de groupe financier | participation importante au capital

substantial investment
intérêt de groupe financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mortgage banks are subject to much stricter rules than commercial banks (loans to depositors only, accorded on an extremely selective basis, fund investment restrictions), substantially reducing the risk of insolvency and justifying a lower threshold than that generally applicable.
Les banques hypothécaires sont soumises à une réglementation beaucoup plus stricte que les banques commerciales (crédits octroyés aux seuls déposants, choix sélectif des emprunteurs, restrictions sur les investissements au niveau de la trésorerie), ce qui conduit à l'existence d'un risque d'insolvabilité beaucoup plus faible. Aussi l'application générale d'un seuil plus faible que celui qui est proposé est-il justifié.

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

Where substantial investments by the licensee are necessary to start up and develop a new market, restrictions of passive sales by other licensees into such a territory or to such a customer group fall outside Article 101(1) for the period necessary for the licensee to recoup those investments.
Lorsque le preneur doit réaliser des investissements importants pour démarrer et développer un nouveau marché, les restrictions imposées aux ventes passives réalisées par d’autres preneurs sur ce territoire ou auprès de ce groupe de clients ne relèvent généralement pas de l’article 101, paragraphe 1, pendant la période nécessaire pour que le preneur rentabilise ces investissements.

Capital movement restrictions are a substantial impediment to investment and growth.
Les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux constituent un sérieux obstacle à l'investissement et à la croissance.

12. Calls on the Commission to substantially improve access to the Chinese market by eliminating trade-distorting non-tariff barriers, regulatory barriers and investment restrictions; also requests that the Commission pay special attention to this in the future negotiations of the EU-China Partnership and Cooperation Agreement;
12. demande à la Commission d'améliorer fortement l'accès au marché chinois en éliminant les barrières non tarifaires qui faussent les échanges ainsi que les restrictions aux investissements; demande également à la Commission de prêter une attention particulière à cet élément dans les négociations à venir de l'accord de partenariat et de coopération UE-Chine;

9. Acknowledges that ongoing climate change has a substantial impact on economic development, and could create risks of major disruption to economic and social activities; considers that economic adaptation measures, including a shift towards more sustainable industrial production, require at the same time sufficient funds to be made available for adaptation and mitigation measures and that these measures must not be restricted to the use of ETS revenues – recalling the commitment under the relevant legislation to dedicate at least 50% of such revenues to climate measures, including adaptation, both within the EU and in developing countries – but need additional innovative funds both from public and private sources; highlights that the funds made available by the various economic recovery plans should also be used for adaptation investments, and should be climate-proofed in any case;
9. reconnaît que le changement climatique en cours a un impact considérable sur le développement économique et pourrait entraîner des risques de perturbation majeure des activités économiques et sociales; estime que les mesures d'adaptation économique, y compris la réorientation vers une production industrielle plus durable, nécessitent, dans le même temps, que des crédits suffisants soient mobilisés pour des mesures d'adaptation et d'atténuation, et considère que ces mesures ne doivent pas se limiter à l'utilisation des recettes issues du système d’échange de quotas d’émission – rappelant l'engagement qui existe, dans le cadre de la législation, de consacrer au moins 50% de ces recettes à des mesures climatiques, y compris d'adaptation, à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement – mais qu'elles requièrent des financements additionnels innovants provenant de sources tant publiques que privées; souligne que les fonds rendus disponibles dans le cadre des différents plans de relance économique devraient également être utilisés pour des investissements d'adaptation et que leur utilisation devrait, dans tous les cas, intégrer l'ensemble des aspects de la résistance au changement climatique;

Where substantial investments by the distributor to start up and/or develop the new market are necessary, restrictions of passive sales by other distributors into such a territory or to such a customer group which are necessary for the distributor to recoup those investments generally fall outside the scope of Article 101(1) during the first two years that the distributor is selling the contract goods or services in that territory or to that customer group, even though such hardcore restrictions are in general presumed to fall within the scope of Article 101(1).
Lorsque le distributeur doit réaliser des investissements importants pour créer et/ou développer un nouveau marché, les restrictions imposées aux ventes passives d'autres distributeurs sur le territoire concerné ou à la clientèle visée qui sont nécessaires pour que le distributeur récupère ces investissements ne relèvent généralement pas de l'article 101, paragraphe 1, pendant les deux premières années au cours desquelles le distributeur vend les biens ou services contractuels sur ce territoire ou à cette clientèle, même si ce type de restriction caractérisée est normalement présumé relever de l'article 101, paragraphe 1.

(c) Notwithstanding group 3 in Table 3 in paragraph 2 of Annex IV, where investments concern the use of collective facilities or techniques that substantially reduce environmental impact, the contribution of private beneficiaries (C) may be restricted to 30 % of eligible expenditure in Objective 1 regions and 50 % in other areas, instead of 40 % and 60 % respectively.
c) Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2, tableau 3, groupe 3, lorsque les investissements concernent des installations collectives ou des techniques réduisant substantiellement les effets sur l'environnement, la participation des bénéficiaires privés (C) peut être limitée à 30 % des dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et à 50 % dans les autres régions, au lieu de 40 % et 60 %, respectivement.

(d) notwithstanding Group 3 in Table 3 in paragraph 2 of Annex IV, where investments concern the use of techniques that substantially reduce environmental impact, the contribution of private beneficiaries (C) may be restricted to 30 % of eligible expenditure in Objective 1 regions and 50 % in other areas, instead of 40 % and 60 % respectively.
d) Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2, tableau 3, groupe 3, lorsque les investissements concernent l'utilisation de techniques réduisant substantiellement l'impact environnemental, la participation des bénéficiaires privés (C) peut être limitée à 30 % des dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et à 50 % dans les autres régions au lieu de 40 % et 60 %, respectivement.