Traduction de «investment provisions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]
disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

arrange investment advice | furnish investment advice | investment advice provision | provide investment advice
donner des conseils en matière d'investissement

Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)
Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Westar Group Ltd. Special Provisions Act [ Resource Investment Corporation Act ]
Westar Group Ltd. Special Provisions Act [ Resource Investment Corporation Act ]

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The services and investment provisions would provide Canadian suppliers of professional services such as R and D with greater and more predictable access to the Korean market and would encourage additional investment in the science, technology, and innovation sectors.
Pour les fournisseurs canadiens de services professionnels, comme les services de recherche et développement, les dispositions sur les services et les investissements amélioreraient l'accès au marché en le rendant plus prévisible, et elles favoriseraient également des investissements supplémentaires dans les secteurs des sciences, de la technologie et de l'innovation.

According to EU law, exemptions from the EU gas rules on third party access, regulated tariffs and unbundling can be granted – subject to the Commission's approval – in order to enable new investments which would not take place if the standard regulatory provisions were to be applied in full.
Le droit de l'UE prévoit que, sous réserve d'être approuvées par la Commission, des dérogations aux règles européennes dans le domaine du gaz peuvent être accordées en ce qui concerne l'accès des tiers au réseau, les tarifs réglementés et la dissociation, afin de permettre de nouveaux investissements qui n'auraient pas lieu si les dispositions réglementaires ordinaires s'appliquaient intégralement.

Those states didn't have a snowball's chance in hell of winning a case under the investment provisions of NAFTA, nor would they under the multilateral agreement on investment, because the MAI is simply going to copy the investment provisions of NAFTA.
Ces États n'avaient pas la moindre petite chance d'avoir gain de cause en vertu des dispositions de l'ALENA sur les investissements, et n'en auraient aucune non plus en vertu de l'Accord multilatéral sur l'investissement parce que l'AMI ne fait que reprendre les dispositions de l'ALENA sur l'investissement.

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

This would include, for example, the provision of generic advice by an investment firm to clients or potential clients prior to or in the course of the provision of investment advice or any other investment service or activity.
Cela comprend, par exemple, les conseils d'ordre général fournis par une entreprise d'investissement à ses clients ou clients potentiels avant ou pendant la prestation de conseils en investissement ou de tout autre service ou activité d'investissement.

They note that the proposed FTAA would effectively extend NAFTA to the hemisphere, vastly broadening the reach of its investment provisions and would give corporations unprecedented rights to sue, intimidate and override democratically elected governments.
Ils ajoutent que la ZLEA proposée étendrait dans les faits l'ALENA à l'hémisphère, ce qui aurait pour effet d'élargir énormément la portée de ses dispositions en matière d'investissement et de conférer aux sociétés des droits sans précédent de poursuivre des gouvernements démocratiquement élus, de les intimider et de les court-circuiter.

At the Stockholm European Council of 23 and 24 March 2001, as part of the new strategy to open up pan-European labour markets, the Commission promised an initiative in the tax field to complement the Directive on occupational retirement provision that would facilitate cross-border pension provision and investment.
Dans ce contexte, la Commission s'est engagée lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 à prendre, dans le cadre de la nouvelle stratégie d'ouverture des marchés du travail paneuropéens, une initiative dans le domaine fiscal afin de compléter la directive concernant les retraites professionnelles, destinée à faciliter les prestations de retraite et les investissements transfrontaliers.

The resolution adopted by the Manitoba Legislative Assembly on March 25 - by the way, voted by all of the opposition parties as well as the government - says that, as a trading province, Manitoba would find an investment treaty that mirrors the investment provisions of NAFTA potentially of great interest, but that the Government of Manitoba and members of the legislative assembly are not prepared to support an MAI that goes beyond NAFTA.
La résolution adoptée le 25 mars par l'Assemblée législative du Manitoba - soit dit en passant, cette résolution a été appuyée par tous les partis d'opposition ainsi que par le gouvernement - porte que, en tant que province qui s'adonne au commerce, le Manitoba juge qu'un traité d'investissement qui refléterait les dispositions pertinentes de l'ALENA pourrait être d'un grand intérêt, mais que le gouvernement du Manitoba et les députés de l'assemblée législative ne sont pas prêts à appuyer un AMI qui va plus loin que l'ALENA.

Just to elaborate, under the investment provisions of NAFTA when the discussion here today has focused so far on whether or not NAFTA would prevent us from banning exports or putting a ban on exports after we had begun to commercially exploit our water resources for export, it might also be that the investor provisions of NAFTA would be a hindrance to the Canadian government acting.
Je veux parler plus particulièrement des dispositions de l'ALENA qui ont trait à l'investissement, car les discussions d'aujourd'hui ont jusqu'à maintenant porté sur la question de savoir si l'ALENA nous empêcherait d'interdire les exportations ou d'y mettre un terme une fois que nous avons commencé à exploiter commercialement nos ressources aquatiques à des fins d'exportation; or, il se pourrait aussi que les dispositions de l'ALENA qui concernent l'investisseur empêchent le gouvernement canadien d'agir.