Vertaling van "investment in under-served " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-served group [ underserved group ]
groupe mal desservi

under-investment
insuffisance d'investissement | sous-investissement

net benefit test under the Investment Canada Act
mesure de l'avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk
primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement

Operational programmes involving investments to improve the conditions under which agricultural and forestry products are processed and marketed
Programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to better target regulation and to stimulate investment in under-served areas, the Code requires national regulators to map network investment intentions and to organise calls for interest for network deployment in areas where no very high capacity network is planned.
Pour mieux cibler la régulation et stimuler l’investissement dans les zones mal desservies, le code exige des régulateurs nationaux qu’ils cartographient les intentions d’investissement dans les réseaux et organisent des appels à manifestation d’intérêt pour le déploiement de réseaux dans les zones où aucun réseau à très haute capacité n’est encore prévu.

The communication sets out an investment plan to serve three policy objectives:
La communication établit un plan d’investissement qui poursuit trois objectifs fondamentaux:

2. This Regulation shall also apply to credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU which provide one or more investment services or perform investment activities under Directive 2014/65/EU, and wish to use tied agents under any of the following rights:
2. Le présent règlement s'applique également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE qui fournissent un ou plusieurs services d'investissement ou exercent des activités d'investissement au titre de la directive 2014/65/UE, et qui souhaitent recourir à des agents liés dans le cadre de l'un des droits suivants:

As a second step, work should start in parallel with other countries on a permanent multilateral investment court to serve as a global court for investment disputes.
Par la suite, des travaux devraient débuter en parallèle avec d'autres pays sur une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements destinée à servir de tribunal international pour les différends en matière d'investissements.

(2) In determining the net tax for a reporting period of a manager (in this subsection referred to as the “manager’s reporting period”) that has made joint elections with one or more investment plans (each of which is referred to in this subsection as a “qualifying investment plan”) under subsection 55(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations that are in effect at any time in the manager’s reporting period, the manager shall add all positive amounts, and may, if the manager has paid or credited the negative amount to the qualifying investment plan, deduct any such negative amounts, each of which is the positive amount that a qualifying investment plan would be required to add, or the negative amount that the qualifying investment plan would be able to deduct, in determining its net tax under this subsection, having regard to any applicable adaptations to this subsection made under those Regulations, for a particular reporting period of the qualifying investment plan if
(2) Dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration d’un gestionnaire (appelée « période de déclaration du gestionnaire » au présent paragraphe) qui a fait des choix conjoints avec un ou plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime admissible » au présent paragraphe) selon le paragraphe 55(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) qui sont en vigueur au cours de cette période de déclaration, le gestionnaire doit ajouter les montants positifs — dont chacun est égal au montant positif qu’un régime admissible serait tenu d’ajouter dans le calcul de sa taxe nette en vertu du présent paragraphe, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon ce règlement — et peut déduire les montants négatifs, s’il a versé ceux-ci au régime admissible ou les a portés à son crédit — dont chacun est égal au montant négatif qu’il pourrait déduire dans ce calcul — pour une période de déclaration donnée du régime admissible si, à la fois :

(3) On a conversion of investment shares of a cooperative into investment shares of another class or series or a change under section 289, a reorganization under section 303 or the redemption or exchange of investment shares under an order made under section 340, the cooperative must
(3) La coopérative doit, dès la conversion de parts de placement d’une catégorie ou d’une série à une autre, la modification visée à l’article 289, la réorganisation visée à l’article 303 ou le rachat ou l’échange de parts ordonné en vertu de l’article 340 :

(6) Investment shares issued by a cooperative and converted into shares of another class or series or changed under section 289, or subject to a reorganization under section 303 or the redemption or exchange of investment shares under an order made under section 340, become shares of the other class or series of shares.
(6) Les parts de placement émises qui sont passées d’une catégorie ou d’une série à une autre, par la conversion de parts de placement d’une catégorie ou d’une série à une autre, la modification visée à l’article 289, la réorganisation visée à l’article 303 ou le rachat ou l’échange de parts ordonné en vertu de l’article 340 , deviennent des parts de placement de la nouvelle catégorie ou série.

However, the list of the investment priorities under the different thematic objectives should be adapted to the specific needs of the European territorial cooperation goal, by providing for additional investment priorities allowing in particular for the continuation under cross-border cooperation of legal and administrative cooperation, cooperation between citizens and institutions, and of cooperation in the fields of employment, training, integration of communities and social inclusion in a cross-border perspective, and by the development and coordination of macro-regional and sea-basin strategies under transnational cooperation.
Cependant, il convient d'adapter la liste des priorités d'investissement au titre des différents objectifs thématiques aux besoins spécifiques de l'objectif "Coopération territoriale européenne", en prévoyant des priorités d'investissement supplémentaires permettant en particulier que se poursuivent, dans le contexte de la coopération transfrontalière, la coopération juridique et administrative, la coopération entre les citoyens et les institutions, et la coopération dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'intégration des communautés et de l'inclusion sociale dans une perspective transfrontalière, et en élaborant et en coordonnant des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime au titre de la coopération transnationale.

Approximately three quarters of the aid to be provided (some ECU 2.7 million in investment grants under the joint Federal Government/Laender scheme for infrastructure and productive investment directly serving industry) will go to the territory of the former German Democratic Republic; the amount of aid going to the West German assisted areas will be drastically reduced compared with the past, in favour of the new Laender.
- 2 - Les trois quarts environ de l'aide qui doit être accordée (quelque 2,7 millions d'écus en prêts d'investissement au titre du programme fédéral commun gouvernement/Laender pour l'infrastructure et les investissements productifs au bénéfice direct de l'industrie) iront au territoire de l'ancienne République démocratique allemande.