Traduction de «investment in gdynia-kosakowo » (Anglais → Français) :

Poland points to a letter of intent signed by a commercial bank and expressing the bank's willingness to open talks on financing the investment in Gdynia-Kosakowo airport as further proof of the project's attractiveness.
Les autorités polonaises observent qu'une lettre d'intention signée par une banque commerciale et exprimant sa volonté de prendre part aux négociations sur le financement des investissements dans l'aéroport de Gdynia-Kosakowo fournit une autre preuve de l'attractivité du projet en question.

Poland explains that the investment in Gdynia-Kosakowo airport can limit the financial and social costs of any restriction on activity at Gdańsk airport.
Les autorités polonaises expliquent que l'investissement relatif à l'aéroport de Gdynia-Kosakowo peut réduire les coûts financiers et sociaux résultant d'une éventuelle réduction de l'activité de l'aéroport de Gdańsk.

Infringement in the erroneous legal categorisation of facts and evidence, resulting in a breach by the contested decision of Article 107(1) TFEU, in finding that the conditions were not fulfilled in this case for regarding the operations at issue as satisfying the private investor test and that it had not been shown that the investment project would be carried out by a private investor, and consequently finding that the Gdynia Kosakowo investment was unauthorised public aid.
Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

Poland also explains that in 2007 Gdynia and Kosakowo established the company Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, which has been responsible for the investment ever since.
Elles précisent en outre qu'en 2007, Gdynia et Kosakowo ont fondé une société sous la dénomination de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. qui, à partir de cette date, est devenue responsable de cet investissement.

In September 2012, Poland notified to the Commission capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission une injection de capital, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

In September 2012, Poland notified to the Commission €52 million of capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission l’injection, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, d'un montant de 52 millions euros dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

Indeed, the uncongested Gdansk airport is only 25 kilometres away and offers lower airport charges than those foreseen at Gdynia-Kosakowo Airport.
En effet, l’aéroport de Gdansk, qui n’est pas saturé, n'est distant que de 25 km et applique des redevances aéroportuaires inférieures à celles qui sont prévues pour l'aéroport de Gdynia-Kosakowo.

Gdynia-Kosakowo is only 25 kilometres from the existing uncongested airport of Gdansk.
Gdynia-Kosakowo se situe à seulement 25 km de l’aéroport de Gdansk, qui n'est pas saturé.

The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether Polish plans to fund the conversion of the former military airport Gdynia-Kosakowo (Poland) into a civil aviation airport are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet des autorités polonaises de financer la reconversion de l'ancien aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (Pologne) en aéroport civil est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.