Vertaling van "investment environment right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment environment
environnement propice à l'investissement

fixed investments-property rights
titres immobilisés-droit de propriété

Special Rapporteur on Human Rights and the Environment
Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement

Regional Plan for Investments in Environment and Health
Plan régional d'investissements en faveur de l'environnement et de la santé

right to a sound, satisfactory and healthy environment
droit à un environnement sain, satisfaisant et salubre

investing aliens with certain privileges and obligations of the citizen except for certain voting rights
petite naturalisation

right to repayment of the investment
droit au remboursement de l'apport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An investment environment supportive to business also includes effective competition in markets for products and services, ensured by a strong, independent competition authority operating to the highest ethical standards, with access to an effective enforcement mechanism for antitrust legislation and effective protection of intellectual property rights, including geographical indications.
Un climat d'investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.

Measures will be taken to improve four key pillars of this enabling framework: to improve the way Union environment laws are implemented in all areas; to strengthen the scientific knowledge and evidence base for environment policy; to secure investments and create the right incentives to protect the environment; and finally, to improve environmental integration and policy coherence both within the area of environment policy and between environment policy and other policies.
Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnement et d’autres politiques.

As a leading provider of environmental goods and services, the Union should promote global green standards, free trade in environmental goods and services, the further deployment of environment and climate-friendly technologies, protection of investment and intellectual property rights and the international exchange of best practice.
En tant que fournisseur important de biens et de services environnementaux, l’Union doit promouvoir les normes écologiques au niveau mondial, le libre échange dans le commerce des biens et services environnementaux, une diffusion plus large des technologies respectueuses de l’environnement et du climat, la protection des investissements et des droits de propriété intellectuelle et l’échange des meilleures pratiques au niveau international.

1. Can the Commission explain what measures it has taken together with Taiwan: in order to promote trade in goods and services between the parties; in order to provide a stable and favourable investment environment, and legal certainty and protection of investment; and in order to promote protection of Intellectual Property Rights and Geographical Indications?
1. La Commission peut-elle expliquer les mesures qu'elle a prises en collaboration avec Taïwan pour encourager le commerce de marchandises et de services entre les deux parties, pour mettre en place un cadre stable et propice aux investissements, pour assurer la sécurité juridique et la protection des investissements, et pour promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques?

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.

57. Stresses the urgent need to improve EU coordination of wealth-creation measures in local markets and that promoting innovative financing for development should not focus only on increasing taxation but should also explore other paths, such as enhancing domestic revenue, which can be best achieved through the recognition and protection of property rights, land mapping, and improving the business and investment environment in developing countries;
57. souligne qu'il est impératif d'améliorer d'urgence la coordination européenne des mesures de création de richesses sur les marchés locaux, et que la principale méthode de promotion des financements innovants pour le développement ne devrait pas se limiter à une augmentation de la fiscalité, mais également explorer d'autres méthodes telles que la consolidation de la formation de capitaux sur le plan intérieur, ce qui pourra être obtenu de manière optimale grâce à la reconnaissance et à la protection des droits de propriété et par la cartographie, et l'amélioration du climat entrepreneurial et des investissements dans les pays en développement;

58. Stresses the urgent need to improve EU coordination of wealth-creation measures in local markets and that promoting innovative financing for development should not focus only on increasing taxation but should also explore other paths, such as enhancing domestic revenue, which can be best achieved through the recognition and protection of property rights, land mapping, and improving the business and investment environment in developing countries;
58. souligne qu'il est impératif d'améliorer d'urgence la coordination européenne des mesures de création de richesses sur les marchés locaux, et que la principale méthode de promotion des financements innovants pour le développement ne devrait pas se limiter à une augmentation de la fiscalité, mais également explorer d'autres méthodes telles que la consolidation de la formation de capitaux sur le plan intérieur, ce qui pourra être obtenu de manière optimale grâce à la reconnaissance et à la protection des droits de propriété et par la cartographie, et l'amélioration du climat entrepreneurial et des investissements dans les pays en développement;

3. Stresses the urgent need to improve EU coordination on wealth creation measures in local markets and that promoting innovative financing for development should not be found only in increasing taxation but should also explore other paths, such as enhancing domestic revenue, which can be best achieved through the recognition and protection of property rights, land mapping, and improving the business and investment environment of developing countries;
3. souligne qu'il est impératif d'améliorer d'urgence la coordination européenne des mesures de création de richesses sur les marchés locaux, et que la principale méthode de promotion des financements innovants ne devrait pas se limiter à une augmentation de la fiscalité, mais également explorer d'autres méthodes telles que la consolidation de la formation de capitaux sur le plan intérieur, ce qui pourra être obtenu de manière optimale grâce à la reconnaissance et à la protection des droits de propriété et par la cartographie, et l'amélioration du climat entrepreneurial et des investissements dans les pays en développement;

Support for the development of a common vision, access to available forms of investment capital and a unified European approach to trade rights on-line for multimedia production are therefore needed to speed up new initiatives and investments and to improve the overall environment for players in the digital content markets.
Il est dès lors nécessaire d'encourager l'élaboration d'une vision commune, l'accès aux diverses formes disponibles de capitaux d'investissement et l'adoption d'une approche européenne unifiée des questions relatives aux droits du commerce en ligne pour la production multimédia, en vue d'accélérer les nouvelles initiatives et les investissements et d'améliorer l'environnement global dans lequel opèrent les acteurs des marchés du contenu numérique.