Traduction de «investment dispute resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It lays the basis for a multilateral effort to develop further this new approach to investment dispute resolution into a Multilateral Investment Court.
Il jette les bases d'un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements.

In the same vein, the Commission's Trade for all communication of 2015 sets as an objective to engage with partners to build consensus for a fully-fledged, permanent multilateral investment court in order to develop a coherent, unified and effective policy on investment dispute resolution.
Dans le même ordre d'idées, la communication de la Commission de 2015 intitulée «Le commerce pour tous» fixe comme objectif de travailler avec les pays partenaires à l'obtention d'un consensus autour de la création d'une véritable juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements, en vue de développer une politique cohérente, unifiée et efficace pour ce qui est du règlement des différends touchant aux investissements.

The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.
Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.

The agreement will also help trigger a new wave of high quality investment in both directions, supported by our new investment dispute resolution system with an appeal mechanism".
Cet accord contribuera également à susciter une nouvelle vague d'investissements de qualité dans les deux sens, soutenus par notre nouveau système de règlement des différends en matière d'investissements, doté d'un mécanisme de recours».

The objective is to, over time, replace all investment dispute resolution mechanisms in EU agreements, in EU Member States’ agreements with third countries, and trade in investment treaties concluded between non-EU countries, with the International Investment Court. This would lead to the full replacement of the "old ISDS” mechanism with a modern, efficient, transparent and impartial system for international investment dispute resolution.
À terme, l’objectif est de substituer ce système juridictionnel à tous les mécanismes de règlement des litiges prévus dans les accords de l’UE, dans les accords d’États membres avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement entre des pays tiers. Une telle évolution mènerait à la disparition complète de l'«ancien» mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l'échelle internationale.

The European Commission has today finalised its new and reformed approach on investment protection and investment dispute resolution for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
La Commission européenne a finalisé aujourd'hui sa nouvelle approche réformée pour la protection des investissements et le règlement des litiges en matière d'investissements dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

The European Commission has today finalised its new and reformed approach on investment protection and investment dispute resolution for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). This follows another round of extensive consultations with the Council and the European Parliament.
La Commission européenne a transmis aujourd'hui sa proposition définitive qui prévoit une approche révisée et novatrice pour la protection des investissements et la résolution des litiges en matière d’investissement dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et qui s’inscrit dans la continuité du dernier cycle de consultations approfondies avec le Conseil et le Parlement européen.

This ‘No U-turn’ approach is intended to encourage resolving a dispute in the domestic courts while leaving the possibility to access the investment dispute resolution system under TTIP where the treatment in the domestic system falls short of the very basic guarantees provided for in the investment protection provisions.
Cette approche désignée en anglais par l'expression «no u-turn» (absence de volte-face) vise à encourager le règlement des différends auprès des juridictions nationales, tout en laissant la possibilité de recourir au système de règlement des différends en matière d'investissements dans le cadre du TTIP dans les cas où le traitement au niveau national ne répondrait pas aux garanties de base prévues dans les dispositions relatives à la protection des investissements.

The objective is that over time the International Investment Court would replace all investment dispute resolution mechanisms provided in EU agreements, EU Member States’ agreements with third countries and in trade and investment treaties concluded between non-EU countries.
À terme, l’objectif est qu’elle puisse remplacer tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l’UE, les accords d’États membres de l’UE avec des pays tiers, et dans les accords de commerce et d’investissement conclus entre d’autres pays.

In my speech, I warned the government that the biggest failure of this bill was in fact what was omitted, specifically a provision to ensure that banks were mandated to participate in the Ombudsman for Banking Services and Investments dispute resolution mechanism.
Dans mon allocution, je prévenais le gouvernement que la plus grave lacune de ce projet de loi était ce qu'il y manquait, plus précisément une disposition pour garantir que les banques sont obligées de participer au mécanisme de règlement des différends de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement.