Traduction de «investment community whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU investment [ Community investment | European Union investment ]
investissement de l'UE [ investissement communautaire | investissement de l'Union européenne ]

investment community
communauté financière

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

Atlantic Canada Community Business Investment Fund
Fonds d'investissement du Canada atlantique dans les entreprises locales

Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis

Working Party on the Promotion and Protection of New Energy Investment within the Community ( Energy Investment Promotion Group )
Groupe de travail Promotion et protection des nouveaux investissements énergétiques dans la Communauté ( Groupe de promotion des investissements énergétiques )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The regulatory authority shall examine whether the ten-year network development plan covers all investment needs identified during the consultation process, and whether it is consistent with the non-binding Community-wide ten-year network development plan (Community-wide network development plan) referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No 714/2009.
5. L’autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté (plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté) visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 714/2009.

5. The regulatory authority shall examine whether the ten-year network development plan covers all investment needs identified during the consultation process, and whether it is consistent with the non-binding Community-wide ten-year network development plan (Community-wide network development plan) referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No 715/2009.
5. L’autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau pour l’ensemble de la Communauté (plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté) visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 715/2009.

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

25. Welcomes the position on investment negotiations adopted by the Commission in its recent Communication on Restarting the DDA Negotiations (COM(2003) 734) and insists that the EU must be sensitive to the concerns of developing countries regarding investment treaties, whether in multilateral, regional or bilateral negotiations;
25. se félicite de la position adoptée par la Commission sur les négociations concernant les investissements dans sa récente communication visant à redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement (COM (2003)734) et souligne que l'Union européenne doit être à l'écoute des préoccupations des pays en développement en ce qui concerne les accords d'investissement, que ce soit dans les négociations multilatérales, régionales ou bilatérales;

27. Welcomes the position on investment negotiations adopted by the Commission in its recent Communication on Restarting the DDA Negotiations, and insists that the EU must be sensitive to the concerns of developing countries regarding investment treaties, whether in multilateral, regional or bilateral negotiations;
27. se félicite de la position adoptée par la Commission sur les négociations concernant les investissements dans sa récente communication visant à redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement et souligne que l'Union européenne doit être à l'écoute des préoccupations des pays en développement en ce qui concerne les accords d'investissement, que ce soit dans les négociations multilatérales, régionales ou bilatérales;

8. Welcomes the position on investment negotiations adopted by the Commission in its recent Communication on Restarting the DDA Negotiations, and insists that the EU must be sensitive to the concerns of developing countries regarding investment treaties, whether in multilateral, regional or bilateral negotiations;
8. se félicite de la position adoptée par la Commission sur les négociations concernant les investissements dans sa récente communication visant à redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement et souligne que l'Union européenne doit être à l'écoute des préoccupations des pays en développement en ce qui concerne les accords d'investissement, que ce soit dans les négociations multilatérales, régionales ou bilatérales;

(14) It is also necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings, whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.
(14) Il y a lieu d'exclure également du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

collective investment undertakings whether co-ordinated at Community level or not and the depositaries and managers of such undertakings;
aux organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ni aux dépositaires et gestionnaires de tels organismes;

(c) controlled by the same person, whether natural or legal, who controls a credit institution or investment firm authorised in the Community.
c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans la Communauté.

(c) controlled by the same person, whether natural or legal, who controls an insurance undertaking or investment firm authorised in the Community.
c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté.