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Traduction de «investment but should never pre-empt » (Anglais → Français) :

Public intervention may complement private investment but should not pre-empt private sector initiatives nor distort competition.

Cette intervention peut être complémentaire de l'investissement privé, mais elle ne devrait pas saper les initiatives du secteur privé, ni introduire de distorsions de la concurrence.


The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, of the European standardisation bod ...[+++]

Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la ...[+++]


Without pre-empting the final proposal of the Commission, the report suggests that Cohesion Policy should keep on investing in all EU regions and focus on three main purposes:

Sans préjuger de la proposition finale de la Commission, le rapport propose que la politique de cohésion continue à investir dans toutes les régions de l'UE et se concentre sur trois objectifs principaux:


Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority in this context, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF. This is all the more crucial that the impact of any significant staff reductions on the quality of the institutions' work should be thoroughly assessed before any political commitment can be taken in this field.

Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire en la matière ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, et ceci d'autant que l'incidence de toute réduction importante de personnel sur la qualité des travaux des institutions doit être évaluée avec précision avant de prendre des engagements politiques en la matière.


in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;

étant donné que la mutualité européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix à faire pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;


Public intervention may complement private investment but should never pre-empt private sector initiatives and thereby distort competition.

L'intervention publique peut venir en complément des investissements privés mais ne devrait jamais prendre le pas sur les initiatives du secteur privé, en faussant la concurrence.


Your rapporteur believes, that the present proposal on technical measures should not pre-empt decisions regarding landing obligations to be taken within the basic regulation of the CFP and the temporary nature of the legal act should be clearly linked to the envisaged regionalised framework for technical conservation measures once the new CFP has been adopted.

Votre rapporteur estime que la présente proposition sur les mesures techniques ne devrait pas préjuger de décisions relatives aux obligations de débarquement à prendre dans le cadre du règlement de base de la PCP, et la nature temporaire de l'acte juridique devrait être clairement liée au cadre régionalisé envisagé pour des mesures techniques de conservation une fois que la nouvelle PCP aura été adoptée.


The application of this Regulation to Directive 94/19/EC should be without prejudice to the ongoing review of that Directive and should not pre-empt the powers, if any, that may be conferred on the Authority as a result of that review.

Il convient que l'application du présent règlement à la directive 94/19/CE ne préjuge pas de la révision en cours de cette directive ni des pouvoirs qui pourraient éventuellement être conférés à l'Autorité à l'issue de cette révision.


The provisions of this Directive concerning exchange of information regarding the good repute of providers should not pre-empt initiatives in the area of police and judicial cooperation in criminal matters, in particular on the exchange of information between law enforcement authorities of the Member States and on criminal records.

Les dispositions de la présente directive concernant l'échange d'informations relatives à l'honorabilité des prestataires ne devraient pas préjuger des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d'échange d'informations entre les autorités des États membres en charge de la répression et en ce qui concerne le casier judiciaire.


(12) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies and should not pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks conferred on:

(12) Dans l'exercice de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués:




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Date index: 2022-07-14
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