Vertaling van "investment agreements whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

investment agreement
accord d'investissement

Canada/Cooperative Energy Investment Agreement
Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Why do we persist in this peculiar affection for secrecy in the case of trade and investment agreements, whereas in other negotiations that affect trade and investment, like the biosafety negotiations held in Montreal recently, we can operate in a much more accessible and democratic fashion?
Pourquoi persiste-t-on à privilégier ainsi le secret dans le cas des accords sur le commerce et l'investissement alors que dans les autres négociations en matière de commerce et d'investissement, comme les négociations sur la biosécurité qui se sont déroulées récemment à Montréal, on fonctionne de façon beaucoup plus ouverte et démocratique?

K. whereas an investment agreement should also include investor obligations, including with regard to respect for trade union and other labour rights, transparency and protection of the environment, as defined in the law of each of the two parties, and should be concluded in compliance with World Trade Organisation (WTO) rules and other relevant international agreements and core conventions signed and ratified by the parties; whereas investment agreements should not cover investments in specially created zones that provide for the circumvention of labour rights and standards and other legal requirements;
K. considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales;

H. whereas this investment agreement is the first to be negotiated by the EU on the basis of its overall competence following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas the negotiations on this investment agreement, including market access, have the potential to generate great interest as well as possible public concern, and should therefore be conducted with the highest possible level of transparency in order to enable the necessary parliamentary oversight, thus fulfilling one of the preconditions for the necessary consent of the European Parliament to the outcome of the negotiations;
H. considérant que cet accord d'investissement est le premier à être négocié par l'Union européenne avec son profil de compétences complet depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que les négociations relatives à cet accord d'investissement, y compris sur l'aspect de l'accès au marché, sont susceptibles d'éveiller un vif intérêt de même que des inquiétudes auprès du public, et qu'elles devraient donc être menées avec le plus haut degré de transparence possible de manière à permettre l'exercice indispensable du contrôle parlementaire et répondre ainsi à l'une des conditions préalables pour que les résultats des négociations obtiennent l'approbation nécessaire du Parlement européen;

A. whereas since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the common commercial policy (CCP) has, pursuant to Article 207 TFEU, included foreign direct investment (FDI), and falls under the exclusive competence of the EU; whereas Member States may negotiate and conclude bilateral investment agreements only when empowered to do so by the Union; whereas Parliament’s assent is required for all trade and investment agreements negotiated by the Commission on behalf of the Union;
A. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;

To be clear here, the CETA involves areas that are under explicit and direct provincial responsibility, whereas the negotiation of an international investment agreement is an exclusive federal responsibility.
Pour être clair, l'AECG vise des secteurs qui relèvent explicitement et directement des provinces, tandis que la négociation d'un accord d'investissement international est une responsabilité fédérale exclusive.

WHEREAS the trade agreements achieved under the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations under the GATT will lead to a significantly more open and stable international trading environment for Canadian agriculture, resources, manufacturing, services, technology and investment;
que les accords commerciaux issus des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay créeront un environnement commercial international beaucoup plus ouvert et stable pour l’agriculture, les ressources, le secteur manufacturier, les services, la technologie et l’investissement canadiens;

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,
E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),

Whereas the agreement represents a federal investment of $20.4 million over five years to create the additional high quality and affordable early learning and child care spaces that are so desperately needed in our province; }
.Attendu que cet accord représente un investissement fédéral de 20,4 millions de dollars sur cinq ans en vue de créer des places supplémentaires dans des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité et à prix abordable dont nous avons désespérément besoin dans notre province;

Shefford, the mover of the motion, to become familiar with the bill. The preamble reads as follows: WHEREAS the Government of Canada together with the Governments of Newfoundland, Nova Scotia, Prince Edward Island, New Brunswick, Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia, the Northwest Territories and the Yukon Territory have entered into an Agreement on Internal Trade; AND WHEREAS the reduction or elimination of barriers to the free movement of persons, goods, services and investments is essential for the promotion of an open, efficient and stable domestic market to enhance the competitiveness of Canadian business and sustainable development- This is the preamble to the bill.
La loi mentionne dans les attendus: Attendu: que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewn, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur; que la réduction ou l'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d'un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable, Voilà les attendus du projet de loi.