Vertaling van "investment agreements must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

investment agreement
accord d'investissement

Canada/Cooperative Energy Investment Agreement
Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Insists that the EU-China bilateral investment agreement must comply with the EU acquis , including the social and environmental legislation in force, and that neither party may fail to effectively enforce its legislation in these areas, so that all provisions of this agreement encourage the lawful establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in the respective territory of both parties, and foster best entrepreneurial practices and business fair play;
39. insiste pour que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine se conforme à l'acquis de l'Union européenne, y compris à la législation sociale et environnementale en vigueur, et pour qu'aucune des parties ne s'abstienne d'appliquer effectivement la règlementation dans ces domaines, de telle sorte que l'ensemble des dispositions dudit accord stimule l'établissement, l'acquisition, l'extension ou la rétention d'un investissement sur le territoire respectif de chaque partie, et encourage les meilleures pratiques entrepreneuriales et un environnement commercial loyal;

39. Insists that the EU-China bilateral investment agreement must comply with the EU acquis, including the social and environmental legislation in force, and that neither party may fail to effectively enforce its legislation in these areas, so that all provisions of this agreement encourage the lawful establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in the respective territory of both parties, and foster best entrepreneurial practices and business fair play;
39. insiste pour que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine se conforme à l'acquis de l'Union européenne, y compris à la législation sociale et environnementale en vigueur, et pour qu'aucune des parties ne s'abstienne d'appliquer effectivement la règlementation dans ces domaines, de telle sorte que l'ensemble des dispositions dudit accord stimule l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur le territoire respectif de chaque partie, et encourage les meilleures pratiques entrepreneuriales et un environnement commercial loyal;

25. Underlines the fact that the future development of the EU-China investment agreement must be based on mutual trust and full compliance with WTO obligations; deplores the huge levels of public subsidisation of certain sectors with growth potential, including solar panels, and calls on the Commission to ensure that the injurious effects of such dumping and subsidisation are completely removed in order to speed up the negotiations;
25. souligne que l'évolution future de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine doit reposer sur la confiance mutuelle et le respect intégral des obligations de l'OMC; regrette les niveaux colossaux de subventions publiques accordés à certains secteurs porteurs de croissance, y compris celui des panneaux solaires, et invite la Commission à s'assurer que ces pratiques de dumping et de subventionnement n'aient plus aucun effet préjudiciable afin d'accélérer les négociations;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

The investment firm must also inform the customer that he can request a variation of the terms of the agreement in order to secure a higher degree of protection.
L’entreprise d’investissement doit également informer le client qu’il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d’une plus grande protection.

Partnership Agreement (PAs): EU countries must draw up and implement strategic plans with investment priorities covering all funds and programmes in the period 2014-2020.
Accord de partenariat (AP): les pays de l’UE doivent établir et mettre en œuvre des plans stratégiques avec des priorités d’investissement qui couvrent tous les fonds et les programmes de la période 2014-2020.

As regards content, these agreements must be more comprehensive, more ambitious and broader to encompass a wide range of areas covering services and investment as well as IPRs.
Au niveau du contenu, ces accords doivent être plus complets, plus ambitieux et plus larges de manière à englober une vaste gamme de domaines couvrant les services et les investissements ainsi que les DPI.

there must be an appropriate cooperation agreement between the competent authority of the investment firm and the supervisory authority of the service provider.
il doit exister un accord de coopération approprié entre l'autorité compétente de l'entreprise d'investissement et celle du prestataire de service.

Investment must be promoted and protected, particularly through agreements on promotion and protection to improve investment conditions.
Les investissements doivent être promus et protégés, notamment par l'extension des accords sur leur promotion et leur protection afin d'améliorer les conditions d'investissement.