Vertaling van "investment agreement should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

Canada/Cooperative Energy Investment Agreement
Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique

investment agreement
accord d'investissement

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An investment agreement should allow States to maintain their right to protect rights within these agreements.
Dans un accord sur les investissements, on devrait pouvoir s'assurer que les États conservent leur droit de protéger des droits à l'intérieur de ces accords.

This is why it was agreed that a multilateral investment agreement should be negotiated under the auspices of the OECD, the Organization for Economic Co-operation and Development.
Voilà pourquoi il fut décidé de négocier, sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, un Accord multilatéral sur l'investissement.

International trade and investment agreements should ensure the maximization of a nation's ability to advance these goals within an orderly and supportive regime.
Les accords internationaux en matière de commerce et d'investissements devraient faciliter la capacité des pays à réaliser ces objectifs dans le cadre d'un régime ordonné.

Any further investment agreements should reflect the need to protect governments' capacity to regulate and enforce policy in the public interest.
Tout nouvel accord sur l'investissement devrait refléter la nécessité de protéger la capacité des gouvernements de réglementer et appliquer des politiques dans l'intérêt public.

K. whereas an investment agreement should also include investor obligations, including with regard to respect for trade union and other labour rights, transparency and protection of the environment, as defined in the law of each of the two parties, and should be concluded in compliance with World Trade Organisation (WTO) rules and other relevant international agreements and core conventions signed and ratified by the parties; whereas investment agreements should not cover investments in specially created zones that provide for the circumvention of labour rights and standards and other legal requirements;
K. considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales;

J. whereas the poor implementation or non-implementation by China of certain fundamental social and labour rights and environmental standards, which are, however, internationally recognised, are among the causes of the present imbalance in trade flows between the EU and China, which could be even further exacerbated by deeper investment relations if progress is not achieved in the implementation of those rights and standards; whereas the investment agreement should therefore not have the effect of further lowering social and environmental standards in China, but should, on the contrary, contribute to the improvement thereof as a precondition, leading to a more balanced and mutually beneficial trade and investment relationship;
J. considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;

Every investment agreement should also be accompanied by a set of social and environmental standards, whether the EU negotiates a chapter on investments as part of more general negotiations on a free-trade agreement or whether is negotiates a stand-alone investment agreement.
Un ensemble de normes sociales et environnementales devra donc accompagner tout accord d'investissement, que l'Union négocie un chapitre sur les investissements dans le cadre de négociations plus globales sur un accord de libre-échange ou que les négociations portent sur un accord d'investissement autonome.

I would hope that the review and debate of these issues as a result, for example, of this standing committee request would preoccupy this body and Parliament more broadly, and that any further trade and investment agreements should be subject to a thorough human rights review prior to finalization, signature and ratification.
J'espère que l'étude de ces questions et le débat les entourant, par exemple, dans la foulée de la demande présentée par ce comité permanent, préoccuperont le comité et le Parlement dans son ensemble et que tout nouvel accord sur le commerce et l'investissement sera assujetti à un examen approfondi de ces répercussions sur les droits de la personne avant d'être finalisé, signé et ratifié.