Traduction de «investigative tools available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

availability investigation
enquête de disponibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another important feature is the obligation of the Member States to make effective investigative tools available for detecting currency counterfeiting cases, equivalent to those used to combat organised or other serious crime.
Une autre modalité importante est l'obligation des États membres de mettre à disposition des outils d'investigation efficaces pour détecter les cas de contrefaçon de monnaie, équivalents à ceux utilisés dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes de grande criminalité.

We are trying to be creative and use all investigative tools available to us, but I would say entry-exit would be a great gain for the CBSA.
Nous essayons d'être créatifs et d'utiliser tous les outils d'enquête à notre disposition, mais je dirais qu'une initiative « entrée/sortie » serait très avantageuse pour l'ASFC.

The Directive, which is a joint initiative of Vice-President Reding, Vice-President Rehn, Commissioner Šemeta, will oblige Member States to make effective investigative tools available for detecting currency counterfeiting cases, equivalent to those used to combat organised or other serious crime.
La directive, initiative conjointe de Mme Reding, vice-présidente, de M. Rehn, vice-président et de M. Šemeta, membre de la Commission, imposera aux États membres de mettre à disposition pour déceler les cas de contrefaçon de monnaie des outils d’investigation efficaces, équivalents à ceux utilisés pour lutter contre le crime organisé et d’autres formes graves de criminalité.

Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 and 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting offences referred to in Articles 3 to 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting offences referred to in Articles 3 to 7.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 2 and 3.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3.

In that sense, I find the measure the minister is providing in the legislation most appropriate, making it not only easier to get warrants to authorize wire tapping, but also not necessary to prove that it is used as a last resort and the only investigative tool available to the police.
En ce sens, je trouve extrêmement pertinente la mesure que propose le ministre dans le projet de loi selon laquelle on pourra maintenant, non seulement obtenir des mandats d'autorisation d'écoute plus facilement, mais ce ne sera pas nécessaire de démontrer que c'est en dernier ressort et que c'est la seule technique d'enquête qui est à la disposition des corps policiers.

Because it seeks to protect people that the Reform Party does not want to protect, because of the inclusion of those two little words ``sexual orientation'', Reformers voted against the whole thing (1525) Bill C-104 concerns forensic DNA analysis. This improves the investigative tools available to police by clarifying circumstances for which a judge may issue a warrant allowing police and peace officers to obtain bodily samples for forensic DNA analysis.
Étant donné que ce projet de loi cherche à protéger des gens que le Parti réformiste ne veut pas protéger, à cause de l'ajout de deux petits mots, soit «orientation sexuelle», les réformistes ont voté contre le projet de loi en entier (1525) Le projet de loi C-104 sur l'analyse génétique à des fins médicolégales a amélioré les outils d'enquête mis à la disposition des policiers en clarifiant dans quelles circonstances les juges peuvent décerner un mandat autorisant un policier ou un agent de la paix à procéder au prélèvement d'un échantillon d'une substance corporelle pour une analyse génétique.

Shortly after the horrific events of September 11, nations to which we regularly compare ourselves - the United States, the United Kingdom, and many of our European allies - took a second look at the legal framework and investigative tools available to them.
Peu après les horribles événements du 11 septembre, les pays auxquels nous nous comparons régulièrement - les États-Unis, le Royaume-Uni, et beaucoup de nos alliés européens - ont décidé de se pencher à nouveau sur le cadre juridique et les outils d'enquête dont ils disposaient.