Traduction de «investigative hearings where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigative hearing [ judicial investigative hearing ]
investigation judiciaire [ investigation ]

inquiry | Investigation | hearing
instruction

investigation hearing
audience d'enquête [ audience ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing
Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm thinking particularly of the preventive arrests and investigative hearings where, to use his example, a student with a name similar to a suspect that CSIS or the RCMP may be looking for might be taken into custody, held for a significant period of time if he or she chooses not to cooperate or feels inclined to try to remain silent, and there is no recourse, no remedy, no ability to expunge a record if in fact it comes to light that there has been a mistake, heaven forbid.
Je songe en particulier aux arrestations préventives et aux audiences d'instruction qui font que, pour reprendre son exemple, un étudiant portant un nom similaire à celui d'un suspect que le SCRS ou la GRC recherche pourrait être placé en état d'arrestation, détenu pendant une longue période s'il choisit de ne pas coopérer ou voudrait garder le silence, sans aucun recours, sans remède, sans possibilité d'expurger un dossier s'il s'avère, Dieu nous en préserve, qu'une erreur a été commise.

Here we're not talking about prevention and recognizance, we're talking about investigative hearings where you're looking at an imminent peril.
Nous ne parlons pas ici de la prévention et de l'engagement, mais des investigations lorsqu'il existe un risque imminent.

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.

(a) hear complaints lodged by any data subject, investigate the matter and inform the data subjects of the progress and the outcome of their complaints within a reasonable time period, in particular where further investigation or coordination with another national supervisory authority is necessary, such complaints having been brought by any individual, regardless of nationality, country of origin, or place of residence;
(a) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée, examine l'affaire et informe la personne concernée de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire, dans la mesure où ces réclamations peuvent être déposées par toute personne, quelle que soit sa nationalité, son pays d'origine ou son lieu de résidence;

(b) hears complaints lodged by any data subject, or by an association representing and duly mandated by that data subject in accordance with Article 50, investigates, to the extent appropriate, the matter and informs the data subject the association of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period, in particular where further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary;
( b) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association la représentant et dûment mandatée par elle conformément à l'article 50, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment lorsqu'un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;

The section on investigative hearings would compel material witnesses to disclose information relating to terrorism to a judge even without a formal trial (1050) It appears that both these measures are reasonable, especially in the context of the investigative hearings where there is protection from self-incrimination.
Les dispositions relatives aux audiences d'investigation inciteront les témoins directs à divulguer des renseignements concernant le terrorisme à un juge, même sans qu'il y ait de procès officiel (1050) Ces deux mesures semblent raisonnables, surtout que, pendant les audiences d'investigation, les témoins sont protégés contre l'auto-incrimination.

It said that there had been results under the Chinese Supreme Court’s Second Five-Year Reform Plan in several areas. These included reforming the system of court adjudication committees and the system of criminal evidence, attempts to reform the prison system and extend the practice of individual investigations, improvements to the advisory and legal aid system, public hearings in cases where the death penalty is being considered in a court of second instance, sound or video recordings of hearings to prevent torture, avoidance of overlong detention periods through better supervision mechanisms and smoother reporting channels, the protection of farmers’ rights and improvements to legislation on the right to work, and the protection of the rights of vulnerable population groups, including opportunities for the partially abled and disabled for rehabilitation and work.
La Chine a indiqué que des résultats avaient été obtenus dans le cadre du deuxième programme quinquennal de réforme de la Cour suprême dans les domaines suivants: réforme du système de la commission juridique et du système de preuve en matière pénale; efforts de réforme du système pénitentiaire et d’extension des inspections isolées; amélioration du système de conseil et d’aide judiciaire; audiences publiques dans les cas où une juridiction de deuxième instance examine une peine de condamnation capitale; enregistrement audio ou vidéo des interrogatoires pour éviter la torture; lutte contre les détentions exagérément longues au moyen d’un mécanisme amélioré de surveillance et de l’établissement facilité de rapports; protection des droits des paysans et amélioration de la législation concernant le droit au travail; protection des droits des groupes de population vulnérables, dont possibilité de rééducation et de travail pour les handicapés.

Article 11a Hearing of the accused and other similar persons by video conference Member States may at their discretion apply the provisions, referred to in Article 10 on the use of video conferencing , where appropriate and with the agreement of their competent judicial authorities, to hearings involving accused persons, co-defendants or persons under investigation.
Article 11 bis Audition des accusés et autres personnes assimilées par vidéoconférence Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions auxquelles se réfère l'article 10, relatives à l'utilisation de la vidéoconférence , lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions auxquelles participent des personnes inculpées, des co-inculpés ou des personnes faisant l'objet d'une enquête .

The investigative hearing, where a person can be compelled to give testimony but the testimony can't be used against that person in any subsequent criminal proceedings, and if it leads to other evidence it can't be used against them either—I'm trying to figure out the logic of this.
Les dispositions concernant l'investigation, aux termes desquelles une personne peut être tenue de répondre aux questions, sans toutefois que ses réponses ne puissent être utilisées contre elle dans une poursuite ultérieure au criminel, et sans non plus que les autres éléments de preuve qui pourraient ainsi être obtenus puissent être utilisés contre elle—j'essaie de comprendre la logique de tout cela.