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Traduction de «investigations even where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...

si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. At any time during the investigations conducted by the EPPO, the competent national authorities shall take urgent measures in accordance with national law necessary to ensure effective investigations even where not specifically acting under an instruction given by the handling European Delegated Prosecutor.

2. À tout moment au cours des enquêtes conduites par le Parquet européen, les autorités nationales compétentes prennent, conformément au droit national, toute mesure urgente nécessaire pour assurer l’efficacité des enquêtes, même lorsque ces autorités n’agissent pas spécifiquement sur instruction du procureur européen délégué chargé de l’affaire.


Competent authorities may use their powers for the purpose of cooperation, even where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any regulation in force in that Member State.

Les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques faisant l’objet d’une enquête ne constituent pas une violation d’une règle en vigueur dans leur État membre.


Competent authorities may use their powers for the purpose of cooperation, even where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any regulation in force in that Member State.

Les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques faisant l'objet d'une enquête ne constituent pas une violation d'une règle en vigueur dans leur État membre.


3. The investigator-in-charge is authorised to extend to its experts and advisers as well as to the accredited representatives, their experts and advisers the entitlements listed in paragraph 2, to the extent necessary to enable them effective participation in the safety investigation. even where Article 13 is applicable.

3. L'enquêteur désigné est autorisé à étendre à ses experts et à ses conseillers ainsi qu'aux représentants accrédités et à leurs experts et conseillers les droits énumérés au paragraphe 2, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de participer pleinement à l'enquête de sécurité, y compris en cas d'application de l'article 13.


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36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excludin ...[+++]

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]


36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excludin ...[+++]

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]


37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding ...[+++]

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]


The requested authority should provide assistance even where the conduct under investigation is not considered an infringement in its own jurisdiction.

L’autorité à laquelle a été adressée la demande doit apporter son assistance même lorsque la conduite qui fait l’objet de l’enquête n’est pas considérée comme une infraction sur son territoire.


In this connection, it recommends the drawing up of guidelines or circulars clarifying certain essential issues even where legislation is not indispensable; the promotion of a sufficiently rapid information flow; and the conferral on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers necessary.

Dans ce sens, elle recommande aux États membres d’édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables; de favoriser la libre circulation des informations avec la rapidité requise et de conférer à leur membre national d’Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d’enquête nécessaires.


In this connection, it recommends the drawing up of guidelines or circulars clarifying certain essential issues even where legislation is not indispensable; the promotion of a sufficiently rapid information flow; and the conferral on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers necessary.

Dans ce sens, elle recommande aux États membres d’édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables; de favoriser la libre circulation des informations avec la rapidité requise et de conférer à leur membre national d’Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d’enquête nécessaires.




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Date index: 2025-08-06
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