Traduction de «investigation were affected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

in these investigations isolated carbide residues were examined
les auteurs qui ont étudié les phases carburées à partir de résidus extraits

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

affect any investigation
influer sur les enquêtes

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chinese exporting producer did not demonstrate how its rights of defense were infringed, nor did it substantiate how the points raised could have affected the overall findings of the investigation.
Le producteur-exportateur n'a pas démontré en quoi ses droits n'étaient pas respectés, il n'a pas non plus apporté d'éléments étayant une possible répercussion des points soulevés sur les conclusions générales de l'enquête.

There were, however, serious concerns over the conduct of investigations, judicial proceedings and the application of criminal procedures, which put at risk the rights of the defence and affected the legitimacy of the cases.
Néanmoins, la situation en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les procédures judiciaires et l'application des procédures pénales, qui ont mis en péril les droits de la défense et affecté la légitimité des affaires, est très préoccupante.

As in the original investigation, the investigation showed, however, that while there may be certain quality differences, these cannot be quantified and moreover, they do not affect the basic chemical, physical and technical characteristics of DCD produced and sold by the Union industry in the Union and the product concerned, which were found to be the same and to have the same end-uses.
Comme l’enquête initiale, la nouvelle enquête a établi que s’il existait certaines différences de qualité, celles-ci ne pouvaient être quantifiées et, de plus, ne modifiaient pas les caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base du DCD produit et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union et du produit concerné, lesquels sont considérés comme similaires et faisant l’objet des mêmes utilisations finales.

C. whereas the security forces continue to use excessive force against protestors; whereas on 26 April 2012 Chut Wutty, a leading environmental campaigner who investigated illegal logging, was shot dead by the police; whereas on 22 May 2012 thirteen women activists from Boeung Kak area were arbitrarily arrested and sentenced to lengthy prison terms for holding a peaceful protest at the development site affecting their community; whereas they have been released upon international pressure though their convictions have been upheld; whereas on 16 May 2012 a 14-year old girl, Heng Chantha, was shot dead by the security forces and no investigation into her death is taking place;
C. considérant que les forces de sécurité continuent de recourir excessivement à la force contre les manifestants; considérant que Chut Wutty, figure emblématique du militantisme écologique qui enquêtait sur l'exploitation illégale des forêts, a été abattu par la police le 26 avril 2012; considérant que treize activistes de la région de Boeung Kak ont été arrêtées de façon arbitraire et condamnées à de longues peines de prison le 22 mai 2012 pour avoir manifesté pacifiquement contre des projets de construction qui menacent leur communauté; considérant que, si elles ont été libérées grâce à la pression internationale, leur condamnation est maintenue; considérant que les forces de sécurité ont abattu une jeune fille de 14 ans, Heng Chantha, le 16 mai 2012 et qu'aucune enquête n'est menée sur sa mort;

Accordingly, neither the original investigation with an IP from 1 November 1997 until 31 October 1998 (and with a period considered from January 1997 until the end of the IP), nor the current review investigation were affected by any anti-competitive practices.
En conséquence, ni l'enquête initiale ayant porté sur la période comprise entre le 1er novembre 1997 et le 31 octobre 1998 (la période considérée s'étendant de janvier 1997 à la fin de la période d'enquête) ni la présente enquête de réexamen n'ont été affectées par des pratiques anticoncurrentielles.

In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

The updating investigation concludes that the findings of the first investigation as concerns the sectors of container ships and product and chemicals tankers were confirmed, namely that the Korean subsidies in question were causing adverse affects to the EU industry within the meaning of the WTO Subsidies Agreement.
L'enquête de mise à jour conclut en confirmant les résultats de la première enquête en ce qui concerne les secteurs des porte-conteneurs, des transporteurs et des transporteurs de produits chimiques, à savoir que les subventions coréennes en question avaient des effets néfastes pour l'industrie UE au sens de l'accord OMC sur les subventions.

If we are to provide a clear answer to it, we must proceed in as rational a manner as possible. We should investigate: if this really were a syndrome in the etymological sense of the word, then all those affected would show similar symptoms. In time, those symptoms would develop in a similar way, and the outcome would also be similar.
Pour répondre clairement à cette question, nous devons procéder de la façon la plus rationnelle possible et nous poser la questions suivante : s'il existait un syndrome, au sens étymologique du terme, il doit produire des symptômes similaires chez toutes les personnes concernées ; ces symptômes devraient connaître une évolution similaire dans le temps et donner un résultat identique. Voilà ce qui définit un syndrome.

(171) The Commission found that, in general, a price adjustment for differences in quality was not justified, particularly as such differences were not apparent to users, and as it emerged from the investigation that any alleged difference in quality does not necessarily affect the use of the product concerned.
(171) La Commission a constaté qu'en général, il n'était pas justifié de procéder à un ajustement des prix pour tenir compte de différences de qualité, notamment parce que ces différences ne sont pas visibles pour les utilisateurs et qu'il est ressorti de l'enquête qu'elles n'affectent pas nécessairement l'utilisation du produit concerné.