Traduction de «investigation see paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

conduct road accident investigations | investigate car accidents | carry out investigations of automobile accidents | investigate road accidents
enquêter sur des accidents de la route

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol
marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

paragraph attribute | paragraph format
attribut de paragraphe | format de paragraphe

judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]
instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]
enquête parlementaire

criminal investigation department
police judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) On completion of an investigation under paragraph 45.42(3)(c) or subsection (1), the Commission Chairman shall prepare and send to the Minister and the Commissioner a report in writing setting out such findings and recommendations with respect to the complaint as the Commission Chairman sees fit unless the Commission Chairman has instituted, or intends to institute, a hearing to inquire into the complaint under that paragraph or subsection.
(3) Au terme de l’enquête prévue à l’alinéa 45.42(3)c) ou au paragraphe (1), le président de la Commission établit et transmet au ministre et au commissaire un rapport écrit énonçant les conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées, à moins qu’il n’ait déjà convoqué une audience, ou se propose de le faire, pour faire enquête en vertu de cet alinéa ou paragraphe.

it was not possible to reach an agreement on the arrangements for the covert investigations under paragraph 4.
il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur les modalités des enquêtes discrètes au titre du paragraphe 4.

expire in the case of investigations carried out pursuant to paragraphs 2 and 3 in parallel, where either the investigation pursuant to paragraph 2 was initiated while a review under paragraph 3 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time, or
viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou

Bill Casey moved, That the amendment be further amended by adding after sub-paragraph (6) the following: " (7) upon completion of an investigation, the passenger ombudsman may take any recommendation that the ombudsman sees fit, including a recommendation that any law on which the decision, recommendation, act or omission was based should be reconsidered" .
Bill Casey propose, Que l'amendement soit encore modifié par adjonction par l'alinéa (6) de ce qui suit : « (7) le protecteur des passagers, au terme de son enquête, peut présenter des recommandations qu'il juge indiquées, incluant une recommandation stipulant que toute loi sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit réexaminée » Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.

4. Unless grounds for postponement under Article 15 exist or evidence mentioned in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and without prejudice to paragraph 5, not later than 90 days following the taking of the decision referred to in paragraph 3.
4. Sauf s'il existe des motifs de report au titre de l'article 15 ou si l'État d'exécution est déjà en possession des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête visée par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution exécute la mesure d'enquête sans tarder et sans préjudice du paragraphe 5, au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise.

3. While the Director-General is considering whether or not to open an internal investigation following a request as referred to in paragraph 2, and/or while the Office is conducting an internal investigation, the institutions, bodies, offices or agencies concerned shall not open a parallel investigation into the same facts, unless agreed otherwise with the Office.
3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête interne à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.

expire in the case of investigations carried out pursuant to paragraphs 2 and 3 in parallel, where either the investigation pursuant to paragraph 2 was initiated while a review under paragraph 3 was ongoing in the same proceeding or where such reviews were initiated at the same time, or
viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque, soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou

The Commission has, therefore, decided to investigate whether these measures constitute incompatible State aid by opening two investigation procedures under art. 88 paragraph 2 (state aid rules) of the EC Treaty.
C'est pourquoi la Commission a décidé d'examiner si ces mesures constituaient des aides d'État incompatibles en ouvrant deux procédures d'examen, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (règles relatives aux aides d'État).

The Presidency invited the relevant Council working groups to examine the best way forward to ensure the speedy implementation of paragraph 43 of the Tampere conclusions which stresses the importance of deriving maximum benefit from co-operation between member states' authorities when investigating cross-border crime in any member state and, in that context, called for joint investigative teams to be set up without delay.
La présidence a invité les groupes du Conseil compétents en la matière à examiner le meilleur moyen de procéder pour assurer le plus vite possible la mise en œuvre du point 43 des conclusions de Tampere, dans lequel il est souligné que la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières dans un État membre, doit être la plus fructueuse possible. Elle a, dans cette optique, invité à créer sans délai des équipes communes d'enquête.

B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of behaviour listed in paragraph A should not be regarded as political offences justifying refusal to comply with requests for mutual legal assistance (c) Providing information to another Member State to enable that Member State to initiate in accordance with its law legal proceedings or proceedings for confiscation in cases where it appears that tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia are being stored in a Member State for the purposes of distribution or dissemination in another Member State (d) The establishment of contact points in the Member States which would be responsible for collecting and exchanging any information which might be useful for investigations and proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A. C.
B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.