Traduction de «investigation procedure numerous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

investigative procedures
méthodes d'enquêt

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

Defect Investigation Procedures
Procédures d'enquêtes sur les défauts

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

investigate on inspection procedures | perform inspection analyses | perform inspection analysis | report on inspection procedures
effectuer une analyse d’inspection

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Throughout the formal investigation procedure, Portugal submitted information in numerous occasions in reply to requests for information from the Commission.
Tout au long de la procédure formelle d'examen, le Portugal a présenté à de nombreuses reprises des informations en réponse aux demandes de renseignements de la Commission.

However, we could not conclude that numerous directives on investigation procedures issued since January 1994 had been integrated into the manuals, or codified in any way.
Cependant, nous n'avons pu conclure que les nombreuses directives sur la procédure d'enquête établies depuis janvier 1994 avaient été intégrées aux deux documents ou codifiées de quelque façon que ce soit.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

It is regrettable that, during this vote, an amendment calling for an investigation procedure to be carried out in Colombia concerning the numerous killings of trade unionists and the mass graves containing the bodies of hundreds of people killed in the region of La Macarena was not passed because of opposition from the right.
Il est regrettable qu’à l’occasion de ce vote, un amendement demandant une procédure d’enquête en Colombie sur les nombreux assassinats de syndicalistes et les fosses communes contenant des centaines de corps de personnes tuées dans la région de La Macarena ne soit pas passé en raison de l’opposition de la droite.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

Following two complaints and numerous exchanges between the Commission and the two complainants on the one hand and the Commission and the Danish authorities on the other, the Commission decided on 10 September 2008 to initiate a formal investigation procedure concerning this case and to publish the relevant decision in the Official Journal of the European Union (3), inviting Denmark and other interested parties to submit their comments.
Faisant suite aux deux plaintes et à de nombreux échanges entre d’une part, la Commission et les deux plaignants, et d’autre part, la Commission et les autorités danoises, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen le 10 septembre 2008 dans le présent dossier, et a invité le Danemark et les parties intéressées par la publication de la décision d’ouverture de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne (3), à lui transmettre leurs observations.

During the course of the formal investigation procedure, numerous interested parties - beneficiaries of the scheme at issue belonging to the maritime and air transport sectors, but also to the financial sector - put forward their points of view and expressed serious concern about the procedure’s outcome.
Lors de la procédure formelle d'examen, de nombreuses parties intéressées, bénéficiaires du régime en cause et appartenant aux secteurs du transport maritime et aérien, mais également financier, ont fait valoir leur point de vue et exprimé leurs vives préoccupations quant à l'issue de la procédure.

The preliminary police investigation, including the examination of forensic evidence, had a number of shortcomings, with numerous procedural violations and prejudice.
L'enquête préliminaire de la police, y compris l'examen des preuves scientifiques, a été entachée d'un certain nombre de défauts, notamment de nombreux vices de procédure et éléments de partialité.

However, when instituting direct liability of legal persons, it has become clear that a system of penalties designed for people cannot simply be applied to enterprises: in the case of complex organizations, where decision-making processes involve numerous levels and procedures, it is generally very difficult to prove guilt, which is of course the main precondition for imposing a penalty; in the course of their investigations, the authorities often encounter structures which make it virtually impossible to assign individual responsibility because the information, decision-making and executive levels are distinct (a state of affairs sometimes described as 'organized freedom from responsibility').
Toutefois, en cherchant à créer une responsabilité directe des personnes morales, on s'est aperçu qu'un régime de sanctions fondamentalement fait pour les personnes physiques n'était pas transférable, tel quel, aux entreprises: pour pouvoir appliquer une sanction, il faut avant tout prouver la faute, ce qui est généralement très difficile dans le cas des organisations complexes où les processus de décision relèvent de niveaux et de mécanismes multiples; en enquêtant, les autorités se heurtent fréquemment à des structures où, en raison du cloisonnement des instances d'information, de décision et d'exécution, il est pratiquement impossible d'établir une responsabilité individuelle (on parle alors d'"irresponsabilité organisée").