Traduction de «investigation misleading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities
induire la justice en erreur

Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising
La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

be misleading
induire en erreur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU Merger Regulation obliges companies in a merger investigation to provide correct information that is not misleading as this is essential for the Commission to review mergers and takeovers in a timely and effective manner.
Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace.

The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.
La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.

A company's obligation to provide correct and non-misleading information in a merger investigation is essential for the Commission to review mergers and takeovers effectively.
Il est essentiel que les sociétés respectent l'obligation de fournir des informations exactes et non trompeuses aux fins des enquêtes sur les opérations de concentration afin que la Commission puisse examiner efficacement les opérations de concentration et d'acquisition.

In this specific case, the Commission's preliminary view is that Facebook gave us incorrect or misleading information during the investigation into its acquisition of WhatsApp.
Dans ce cas précis, la Commission estime, à titre préliminaire, que Facebook lui a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs au cours de l'enquête menée sur le rachat de WhatsApp.

The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.

(c) wilfully makes any false statement to or misleads or attempts to mislead the Correctional Investigator or any other person in the exercise or performance of the function, powers or duties of the Correctional Investigator
c) soit fait volontairement une fausse déclaration à l’enquêteur correctionnel ou à toute autre personne agissant dans l’exercice des pouvoirs et fonctions de l’enquêteur correctionnel, ou les induit ou tente de les induire en erreur.

(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular or other document required to be filed or furnished under Canadian securities law that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; or (c) contravenes Canadian securities law,
a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur ou un autre document dont le dépôt ou la remise sont exigés aux termes du droit canadien des valeurs mobilières, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; c) contrevient au droit canadien des valeurs mobilières.

I can say that certainly the Internet is a factor in enforcing the provisions of the Competition Act that exist today, so it is obviously a problem in price-fixing investigations and in misleading advertising investigations as well.
Internet est en tout cas un facteur pour ce qui est de faire respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence telles qu'elles existent aujourd'hui; c'est manifestement un problème dans les enquêtes sur les fixations de prix et les publicités trompeuses, également.

Lastly, I would just say to you that if you choose not to investigate or not to bring about an investigation of the Health Protection Branch in the face of uneven and unlawful application of the act and in the face of pernicious and repeated misleading of the Canadian public and you, a committee of Parliament, by senior officials of government, then I suggest we all go home early, because it would make this process a façade.
Je vous dirai enfin, que si vous décidez de ne pas enquêter ou de ne pas faire faire enquête sur la Direction générale de la protection de la santé, malgré l'application irrégulière et illégale de la loi et la désinformation pernicieuse et répétée du public canadien et de votre comité par des fonctionnaires fédéraux, je vous invite à plier bagage pour la journée parce que tout ce processus ne serait plus qu'une simple façade.

On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.
Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.