Vertaling van "investigation into whether some " (Engels → Frans) :

These shall serve as the point of departure for the investigation into whether temporary withdrawal is justified for the reason referred to in Article 15(1)(a).
Ces informations servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l’article 15, paragraphe 1, point a).

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation into whether public measures in favour of Spanish mining company Iberpotash gave it a selective advantage over its competitors, in breach of EU State aid rules.
Saisie d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si des mesures prises par l'État en faveur de la compagnie minière espagnole Iberpotash ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission also has an ongoing in-depth investigation into whether Hungary's advertisement tax introduced in June 2014 complies with EU state aid rules.
Par ailleurs, la Commission mène actuellement une enquête approfondie sur la conformité de la taxe sur la publicité introduite par la Hongrie en juin 2014 avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Ms. Osmond: In an incident-based reporting system, once an incident occurs and involves a product, the incident is required to be reported without having the opportunity to conduct an investigation into whether there is a defect with respect to the product, whether this product caused this incident to occur or whether there is some substantial risk associated with the product.
Mme Osmond : Dans le cadre d'un système de rapports d'incident, une fois que survient un incident lié à un produit, l'incident doit être signalé sans qu'on puisse avoir l'occasion de tenir une enquête pour déterminer si le produit est défectueux, si le produit est à l'origine de l'incident et s'il y a des risques importants liés au produit.

Calls on the prosecutor of the International Criminal Court (ICC) to collect information and examine the abuses with a view to determining whether an ICC investigation into alleged crimes in the Beni area is warranted.
demande au procureur de la Cour pénale internationale de recueillir des informations et d'examiner les abus afin de déterminer s'il serait opportun que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés commis dans la région de Beni.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has opened an investigation into whether the European Commission has taken appropriate measures to combat increased bee mortality in the EU, which is potentially linked to certain insecticides.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête afin de déterminer si la Commission européenne a pris des mesures appropriées pour lutter contre la mortalité accrue des abeilles dans l'UE, qui serait potentiellement liée à certains insecticides.

3. While the Director-General is considering whether or not to open an internal investigation following a request as referred to in paragraph 2, and/or while the Office is conducting an internal investigation, the institutions, bodies, offices or agencies concerned shall not open a parallel investigation into the same facts, unless agreed otherwise with the Office.
3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête interne à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.

In 2004 the Commission will pursue its review of existing arrangements in the Union to determine whether there is a need for a legal instrument to set up an efficient system for registering bank accounts allowing holders to be identified and facilitating investigations into bank accounts and movements of funds.
La Commission poursuivra en 2004 son examen des dispositifs existants dans l'Union afin de déterminer s'il convient d'élaborer un instrument juridique en vue d'instituer, dans les Etats membres, des systèmes nationaux d'enregistrement des comptes bancaires permettant d'identifier les titulaires de compte et de faciliter les investigations relatives à des comptes et des mouvements bancaires.

The Commission intends to make further investigations into whether the parties' arrangements for the exchange of information could harm competition between the parties when they negotiate and agree individual service contracts with shippers.
La Commission a l'intention d'examiner de façon plus précise si les accords concernant les échanges d'information ne faussent pas la concurrence entre les parties lorsque celles-ci négocient et concluent des contrats de service individuels avec les chargeurs.