Traduction de «investigation gives germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person or body responsible for making an investigation or giving an expert opinion
personne ou organe chargé d'une enquête ou d'une expertise

give proof of a legal interest in the result of the investigation
rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opening of an in-depth investigation gives Germany and interested third parties an opportunity to submit comments.
L'ouverture d'une enquête approfondie est l'occasion pour l'Allemagne et les tiers intéressés de faire part de leurs observations.

The opening of an in-depth investigation gives Germany and interested third parties an opportunity to comment on the measures under examination.
L'ouverture d'une enquête en profondeur donne à l'Allemagne et aux tierces parties intéressées l'occasion de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen.

9. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;
9. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;

6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;
6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;

Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;
se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;

Finally, the Commission initiated the formal investigation procedure also in order to give Germany and interested parties the opportunity to submit their comments on its provisional assessment of the measure described and to make available to the Commission any relevant information related to the measure.
La Commission a enfin aussi ouvert la procédure formelle d’examen afin de permettre à l’Allemagne ainsi qu’aux tiers de présenter leurs observations sur l’évaluation provisoire de la Commission en ce qui concerne la mesure décrite et de fournir à la Commission des informations objectives sur la mesure.

The Commission has thus decided to open the formal State aid investigation procedure in order to give Germany as well as all interested third parties the possibility to submit their comments.
C'est pourquoi elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, de manière à donner à l'Allemagne ainsi qu'à toutes les autres parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations.

The Commission has thus decided to open the formal State aid investigation procedure in order to give Germany as well as all interested third parties the possibility to submit comments.
C'est pourquoi la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, de manière à donner à l'Allemagne ainsi qu'à toutes les autres parties intéressées l'occasion de présenter des observations.

In addition, the Bundeskartellamt has only recently concluded an investigation into alleged abusive pricing practices of the major oil companies in Germany which gives it considerable expertise of the sector.
En outre, le Bundeskartellamt vient juste de terminer une enquête relative à une allégation de pratiques abusives en matière de prix par les grandes compagnies pétrolières en Allemagne, ce qui lui donne une excellente connaissance du secteur.