Traduction de «investigation concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

United Nations Commission of Investigation concerning Greek Frontier Incidents
Commission d'enquête des Nations Unies chargée d'examiner la question des incidents aux frontières de la Grèce

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

obligation concerning the investigation of a complaint
obligation en matière d'instruction de plainte

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

conduct road accident investigations | investigate car accidents | carry out investigations of automobile accidents | investigate road accidents
enquêter sur des accidents de la route

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong concerning the Investigation of Drug Trafficking and Confiscation of the Proceeds of Drug Trafficking
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong-Kong concernant les enquêtes sur le trafic des drogues et la confiscation du produit du trafic des drogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.
Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.

61. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the UNHCHR and its international investigation concerning Sri Lanka;
61. prend acte des engagements pris par le gouvernement nouvellement élu du Sri Lanka et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, dont des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et à son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

53. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the UNHCHR and its international investigation concerning Sri Lanka;
53. prend acte des engagements pris par le gouvernement sri‑lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

65. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability between now and the 30 session of the UNHRC in September 2015 with a view to acting on its promises to improve the human rights situation in the country and to prevent backsliding, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the High Commissioner for Human Rights and its international investigation concerning Sri Lanka;
65. prend acte des engagements pris par le gouvernement sri-lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, d'ici à la 30 session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2015, afin de tenir ses promesses consistant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et de prévenir un retour en arrière, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

The issuing authority is best placed to decide, on the basis of its knowledge of the details of the investigation concerned, which investigative measure is to be used.
L'autorité d'émission est la mieux placée pour décider, en fonction de sa connaissance des éléments de l'enquête concernée, des mesures d'enquête auxquelles il y a lieu de recourir.

Members of the staff of the Office should immediately inform the Director-General if an investigation concerns a matter in which they have any personal interest such as to impair, or to be seen as impairing, their independence, in particular if they are or have been involved in another capacity in the matter under investigation.
Les membres du personnel de l’Office devraient informer immédiatement le directeur général si une enquête porte sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel de nature à compromettre ou à paraître compromettre leur indépendance, en particulier s’ils sont ou ont été impliqués, dans le cadre d’autres fonctions, dans l’affaire faisant l’objet de l’enquête.

2. Without prejudice to Articles 10 and 11, the Director-General shall transmit to the judicial authorities of the Member State concerned information obtained by the Office, in the course of internal investigations, concerning facts which fall within the jurisdiction of a national judicial authority.
2. Sans préjudice des articles 10 et 11, le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office, au cours d’enquêtes internes, sur des faits relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.

In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.
Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.

If, following an internal investigation, no case can be made out against a Member, official or servant of the European Parliament against whom allegations have been made, the internal investigation concerning him shall be closed, with no further action taken, by decision of the Director of the Office, who shall inform the interested party in writing.
Si, à l'issue d'une enquête interne, aucun élément à charge ne peut être retenu à l'encontre d'un député, d'un fonctionnaire ou d'un agent du Parlement européen mis en cause de, l'enquête interne le concernant est classée sans suite sur décision du directeur de l'Office, qui en avise l'intéressé par écrit.