Traduction de «investigation commission whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

national investigation commission
commission nationale d'enquête

Interinstitutional Investigation Commission
Commission d'enquête interinstitutions

combines investigation commission
commission d'enquête sur les coalitions

Criminal Investigation Commission
Commission d'enquête sur les actes délictueux

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would be to investigate the overall practices of that department and to report to the House no later than September 19, 2000.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

As you well know, Bill C-25 provides for the creation of a military police complaints commission whose responsibility would be to investigate allegations of military police misconduct or allegations of interference in the investigative process by the chain of command.
Comme vous le savez très bien, le projet de loi C-25 prévoit la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire chargée d'enquêter à la suite d'allégations d'inconduite de la part de la police militaire ou d'allégations d'ingérence dans la procédure d'enquête par la chaîne de commandement.

Bill C-25 provides for the creation of a Military Police Complaints Commission, whose responsibilities would be to investigate allegations of military police misconduct or interference in the investigative process by the chain of command.
Le projet de loi C-25 prévoit la création d'une Commission des plaintes de la police militaire, qui serait chargée de faire enquête sur les allégations d'inconduite de la police militaire ou d'intervention de la chaîne de commandement dans le processus d'enquête.

4. Calls for a credible, impartial and independent investigation into these events and the creation of a commission whose work would be open and transparent; calls on the IDF to undertake a full investigation to ensure that sufficient measures were in place to avoid injuries and in particular fatalities; calls on the Israeli government to fully investigate the incident and hold any IDF forces shown to have used unjustified or excessive force to account and legal due process;
4. appelle de ses vœux une enquête crédible, impartiale et indépendante concernant ces événements ainsi que la mise en place d'une commission dont les travaux seraient ouverts et transparents; demande que les forces de défense israéliennes mènent une enquête complète pour s'assurer que des mesures suffisantes étaient mises en place afin d'éviter les blessures et, en particulier, les issues fatales; invite le gouvernement israélien à mener une enquête approfondie sur l'incident et à invoquer la responsabilité et la procédure juridique appropriées pour toute force de défense israélienne ayant fait preuve d'une intervention injustifiée ou excessive;

This report was recently followed by a second report by the Investigation Commission, whose mandate had been extended in the interim.
Ce rapport a été récemment suivi par un deuxième rapport de la commission d'enquête dont le mandat a été entre-temps prorogé ().

I am thinking, for example, of the Americans, who did not let the United Nations Monitoring, Verification and Inspection Commission—whose director, by the way, just received the Nobel Prize—complete its investigation.
Je pense, par exemple, aux Américains, qui n'ont pas laissé la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies — dont le responsable a d'ailleurs reçu un prix Nobel récemment — compléter son enquête.

We're going to give it to the Public Service Commission, whose sole reason for being is to protect merit, to make policies, to investigate, to audit merit.
Nous allons le donner à la Commission de la fonction publique, dont la seule raison d'être est de protéger le mérite, d'élaborer des politiques, de faire des enquêtes et de vérifier le mérite.

This is how we have reached a situation in which OLAF’s investigations into contracts between the Commission and the company Eurogramme, which began as long ago as 1999, are completely ignored by the Luxembourg judicial authorities, and also by the Commission, whose Secretary-General decided to close the case with one blow of the gavel, without even informing the Commissioner responsible of the existence of this trial and allowing dozens of contracts to be signed in the meantime between this company and the Commission.
Prenons le cas spécifique des enquêtes réalisées par l'OLAF concernant les contrats passés entre la Commission et l'entreprise Eurogram, lesquels étaient déjà en cours de formation en 1999. Ces enquêtes font l'objet de la plus grande indifférence de la part des autorités judiciaires luxembourgeoises, de même que de la Commission. Le Secrétaire général de la Commission a d'ailleurs décidé de classer ce dossier, sans en signaler l'existence au commissaire de tutelle. Ainsi, des dizaines et des dizaines de contrats ont entre-temps été signés entre cette entreprise et la Commission.

24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;
24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;