Vertaling van "investigation and the probes into other alleged coup " (Engels → Frans) :

As regards democracy and the rule of law, the Ergenekon investigation and the probes into other alleged coup plans still provide an opportunity for Turkey to shed light on alleged criminal activities against democracy and, thus, to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law.
En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête sur l'affaire Ergenekon ainsi que celles sur plusieurs autres projets allégués de coup d'État fournissent encore à la Turquie l'occasion de faire la lumière sur les allégations d'activités criminelles visant la démocratie et, ce faisant, de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit.

This investigation and the probe into several other coup plans remains an opportunity for Turkey to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law.
Cette enquête ainsi que l'examen approfondi de plusieurs autres projets de coup d'État continuent d'offrir à la Turquie l'occasion de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit.

23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;
23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;

The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]
Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].

Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.
À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.

Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.
Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.