Traduction de «investigating privacy-related complaints » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

Oil and Gas Ombudsman Act [ An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas ]
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz [ Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ]

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

Regulations respecting the manner in which complaints relating to immigration will be investigated
Règlement fixant les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes relatives à l'immigration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First we have the program activity of compliance, which includes investigating privacy-related complaints as well as reviewing privacy impact assessments and undertaking audits of organizations.
Tout d'abord, nous avons l'activité de conformité, qui consiste notamment à enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée, à examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à réaliser des vérifications d'organismes.

Regulations are under discussion that will require all federally regulated financial institutions to establish procedures governing the collection, retention, use and disclosure of customer information, to implement complaints handling procedures, to inform customers of these procedures and to report annually on privacy related complaints.
On travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement qui exigera que toutes les institutions financières relevant du gouvernement fédéral établissent des procédures régissant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements concernant les clients, établissent des procédures de traitement des plaintes, informent les clients de ces procédures et présentent un rapport annuel sur les plaintes concernant la protection de la vie privée.

[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].
[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].

176. Where, after conducting an investigation in relation to a complaint, the Correctional Investigator concludes that the complaint has not been substantiated, the Correctional Investigator shall inform the complainant of that conclusion and, where the Correctional Investigator considers it appropriate, the reasons therefor, providing the complainant with only such information as can be disclosed pursuant to the Privacy Act and the Access to Information Act.
176. Dans le cas où l’enquêteur correctionnel conclut, après avoir fait une enquête à l’égard d’une plainte, que celle-ci n’est pas fondée, il informe le plaignant de sa conclusion et, s’il le juge indiqué, de ses motifs; il ne peut, toutefois, lui fournir que les renseignements dont la communication peut être autorisée à la suite de demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

175. Where the Correctional Investigator decides not to conduct an investigation in relation to a complaint or a request from the Minister or decides to terminate such an investigation before its completion, the Correctional Investigator shall inform the complainant or the Minister, as the case may be, of that decision and, if the Correctional Investigator considers it appropriate, the reasons therefor, providing the complainant with only such information as can be disclosed pursuant to the Privacy Act and the Access to Information Act.
175. Dans le cas où l’enquêteur correctionnel décide de ne pas mener une enquête à l’égard d’une plainte ou d’une demande du ministre ou de terminer l’enquête avant son achèvement, il informe le plaignant ou le ministre, selon le cas, de cette décision et, s’il le juge indiqué, de ses motifs; il ne peut, toutefois, fournir au plaignant que les renseignements dont la communication peut être autorisée à la suite de demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

At the same time, supervisory authorities may find that they are unable to pursue complaints or conduct investigations relating to the activities outside their borders.
De même, les autorités de contrôle peuvent être confrontées à l'impossibilité d'examiner des réclamations ou de mener des enquêtes sur les activités exercées en dehors de leurs frontières.

These exceptions are intended to protect public security, military affairs, international relations, financial, monetary or economic policy, privacy and integrity of the individual, commercial interests, court proceedings and legal advice, inspections/investigations/audits and the institution’s decision-making process.
Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

These exceptions are intended to protect public security, military affairs, international relations, financial, monetary or economic policy, privacy and integrity of the individual, commercial interests, court proceedings and legal advice, inspections/investigations/audits and the institution's decision-making process.
Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and, where appropriate, the Commission, and shall request all necessary information from them before taking its decision.
3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision.

Indeed, in order to receive a privacy-related complaint, the individual whose rights were violated must be aware of it.
En effet, pour recevoir une plainte sur la vie privée, il faut que la personne dont les droits ont été brimés en ait connaissance.