Vertaling van "investigating crimes against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We welcome the Council’s intention to grant the EPPO and the Member States concurrent competence to investigate crimes against the EU’s financial interests, which will help ensure that investigations are carried out at the appropriate level.
Nous saluons le fait que le Conseil ait l'intention d'accorder au Parquet européen et aux États membres une compétence concurrente pour mener des enquêtes sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, puisque cela contribuera à ce que les enquêtes se déroulent au niveau approprié.

15. Supports the Human Rights Council’s request to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights for a mission to be dispatched to Iraq as a matter of urgency to investigate crimes against humanity, violations and abuses of international humanitarian law and international human rights law committed by IS and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;
15. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut‑Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les crimes contre l'humanité, les infractions et atteintes au droit humanitaire international et au droit international relatif aux droits de l'homme commis par Daech et les groupes terroristes qui lui sont liés, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces infractions et atteintes ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;

It is also important to help investigate crimes against humanity.
On a aussi dit qu'il faut aider à enquêter sur les crimes contre l'humanité.

Yet the Yugoslav government, the Milosevic government, has shamefully refused to allow Judge Louise Arbour to enter Kosovo to investigate crimes against humanity there.
Toutefois, le gouvernement yougoslave, le gouvernement de Slobodan Milosevic, a scandaleusement refusé de laisser la juge Louise Arbour entrer au Kosovo pour faire enquête sur les crimes contre l'humanité qui y ont été commis.

As a lawyer and a past director of the Canadian Federation of Humane Societies and co-chair of its status of animals committee, I co-wrote and edited ``Investigating Crimes Against Animals'' for SPCA inspectors.
En ma qualité d'avocat et d'administrateur sortant de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, j'ai été le coauteur et le correcteur du manuel intitulé «Faire enquête sur les crimes contre les animaux» destiné aux inspecteurs de la SPCA.

Our research shows that the state not only failed to investigate crimes against journalists; in many cases state actors were themselves complicit in these crimes.
Notre recherche a fait ressortir que, non seulement l'État ne fait pas enquête au sujet des crimes de journalistes, mais que, dans bien des cas, des acteurs étatiques ont été complices de ces crimes.

H. whereas violence against activists, particularly those defending women's rights, continues to this day, and whereas many activists have been the victims of militants and radical groups, these victims include Sitara Achakzai, an Afghan women's rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman police officer in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,
H. considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent M Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, M Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que M Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,

The role and the mandate of the Department of Foreign Affairs is to ensure that local police authorities actively investigate crimes against Canadian citizens.
Le ministère des Affaires étrangères a pour rôle et pour mandat de veiller à ce que les autorités policières locales enquêtent activement sur les crimes commis contre des citoyens canadiens.

We call on the Guatemalan authorities to cooperate unconditionally; they must do everything in their power to investigate crimes against humanity, and the country’s ex-dictator and the other seven accused must be arrested and handed over.
Nous réclamons une coopération sans réserve des autorités guatémaltèques. Elles doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour enquêter sur les crimes contre l’humanité. L’ancien dictateur guatémaltèque et les sept autres accusés doivent être arrêtés et livrés à la justice.