Vertaling van "investigated nor internationally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Associated Special Investigators & Police International
Associated Special Investigators & Police International

Investigation of International Migration in Latin America
Étude de la migration internationale en Amérique latine

Fraud Investigations and Internal Disclosures Directorate
Direction des enquêtes sur la fraude et des divulgations internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

internal investigation | internal investigation case
cas d’ enquête interne

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

internal probes, internal investigations | internal auditing | internal audits
audit interne

the monetary unit is neither a stable nor an international standard
l'unité monétaire n'est ni un étalon stable,ni un étalon international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notes that genocide such as the Holocaust, massive crimes against humanity and large‑scale violations of human rights such as mass deportations from the Baltic States, Poland and other countries, mass executions such as the Katyn Forest massacre of Polish officers and officers of the Latvian army in Litene, the creation and operation of concentration camps and the Gulag, the man-made famine in Ukraine, the denial of fundamental rights of freedom of expression, speech, movement and many others crimes committed under totalitarian Communism have been neither properly investigated nor internationally assessed;
2. fait remarquer que le génocide tel que l'holocauste, les crimes massifs contre l'humanité et les violations à grande échelle des droits de l'homme comme les déportations de masse des États baltes, de Pologne et d'autres pays, les exécutions massives comme le massacre de la forêt de Katyn d'officiers polonais et d'officiers de l'armée lettone à Litene, la création et l'organisation des camps de concentration et du Goulag, la famine artificielle en Ukraine, le déni des droits fondamentaux de liberté, d'expression, de parole, de mouvement et beaucoup d'autres crimes commis sous le régime communiste totalitaire n'ont été fait l'objet ni d'une enquête digne de ce nom, ni d'une évaluation au niveau international;

13. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ’external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed;
13. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, tant sur le plan national qu'à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes «internes» et les enquêtes «externes»; souligne que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne;

13. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed;
13. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, tant sur le plan national qu'à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; souligne que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne;

2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;
2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;

3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.
3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

First, it is clear that the second subparagraph of Article 8(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office merely provides that information relating to internal investigations may not be communicated, in particular, to persons other than those whose functions require them to know, nor may it be used for purposes other than to prevent fraud, corruption or any other illegal activity.
D’une part, force est de constater que le règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, prévoit uniquement, à son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, que les informations relatives aux enquêtes internes ne peuvent être communiquées, notamment, à des personnes autres que celles qui sont, par leurs fonctions, appelées à en avoir connaissance, ni être utilisées à des fins différentes de celles de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.

3. The Director General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.
3. Le directeur général de l'Office ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ni organisme, dans l'accomplissement de ses devoirs relatifs à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l'établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

3. The Director shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.
3. Le directeur ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ni organisme, dans l'accomplissement de ses devoirs relatifs à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l'établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.