Vertaling van "investigate whistle-blower " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.
l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.

Whistle-blowers may bring new information to the attention of the EPPO thereby assisting it in its work to investigate, prosecute and bring to judgment perpetrators of offences affecting the Union’s financial interests.
Des lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à l’attention du Parquet européen, l’aidant ainsi dans l’accomplissement de sa mission consistant à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (17) where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers;
l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;

(a)OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.
a)l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.

Is it not within the realm of your understanding of whistle-blower protection that an integrity commissioner can only investigate a disclosure that he has received and protect a whistle-blower that exists? Or can he investigate a disclosure that he has not received or, conceivably, protect a whistle-blower who does not exist?
Dans le cadre de la protection des dénonciateurs, un commissaire à l'intégrité ne devrait-il pas enquêter seulement une dénonciation qu'il a reçue et protéger un dénonciateur qui a fait une dénonciation ou peut-il enquêter une dénonciation qu'il n'a pas reçue ou bien protéger un dénonciateur qui n'existe pas?

So if the purpose of having a whistle-blower watchdog who investigates disclosures of wrongdoing and protects whistle-blowers who speak out, then why, in this world or the next, would he initiate an investigation when he's not heard from the whistle-blower?
Par conséquent, si le but d'un organisme de surveillance de protection des dénonciateurs est d'enquêter les dénonciations d'actes répréhensibles et de protéger les dénonciateurs qui font des dénonciations, pourquoi donc ouvrirait-t-il une enquête s'il n'y a pas eu de dénonciation?

Currently there is a public integrity officer who is given the power to protect and investigate whistle-blower complaints amongst the public service.
À l'heure actuelle, un agent de l'intégrité de la fonction publique est habilité à protéger les dénonciateurs au sein de la fonction publique et à enquêter sur les plaintes.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

In November 1999, it was reported that a senior NIS investigator was removed from the toxic soil investigation by the ombudsman for threatening legal action against the whistle-blower in the case.
En novembre 1999, on signale que l'ombudsman a retiré de l'enquête sur les sols toxiques un enquêteur principal du SNE qui avait menacé d'intenter des poursuites contre le dénonciateur dans cette affaire.