Having obtained the right, the inventor would undertake to describe his innovation in exhaustive detail. Only those elements of the innovation that could legitimately be so covered would be covered by the right, that is to say, competitors would be forbidden to produce, use, or sell the patented invention without the inventor’s consent or a licence to use it;
Ensuite, l’inventeur s’engage à décrire de manière exhaustive son innovation mais c’est uniquement dans ce cadre que l’instauration d’un droit qui interdise aux concurrents de réaliser, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée sans son consentement ou la concession d’une licence d’utilisation peut être revendiquée. Dans le cas des produits biotechnologiques du secteur sanitaire, le droit d’exclusivité aurait pour effet d’encourager la recherche et le développement dans le domaine médical;
