The EU also maintained that by treating patent holders in the field of pharmaceutical inventions less favourably than those for inventions in all other fields of technology, Canada had violated its obligations under Article 27.1 of the TRIPS Agreement, which requires patents to be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the field of technology (2)
L’UE a également soutenu qu’en réservant aux titulaires de brevets de produits pharmaceutiques un traitement moins favorable que celui qui est accordé dans tous les autres domaines technologiques, le Canada avait manqué aux obligations que lui imposait l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC, qui prévoit la délivrance de brevets et la jouissance des droits de brevet sans discrimination fondée sur le domaine technologique(2).
