Traduction de «invention may obtain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... may obtain the information it requires to carry out its tasks
... peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement.
32. Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.

8. Calls on the EU institutions, the Member States and regional and local authorities to step up their fight against gender stereotypes and to put in place measures aimed at combating the stereotypical beliefs about men's and women's traits and abilities that still persist in male-dominated sectors such as science and technology, innovation and invention; considers that in these sectors, decision-makers, investors, the financial sector and the market may perceive women as being less credible or less professional, as a result of which potential customers, suppliers, partners, banks and investors sometimes regard female entrepreneurs with scepticism, with the latter needing to be far more persistent in proving their knowledge, skills and abilities in order to obtain the funding they need;
8. demande aux institutions de l'Union, aux États membres et aux autorités régionales et locales de lutter plus activement, notamment par des mesures concrètes, contre les stéréotypes concernant les caractéristiques et les capacités respectives des femmes et des hommes, qui persistent dans les secteurs où les hommes sont majoritaires, par exemple la science et la technologie, ou encore l'innovation et l'invention; estime que dans ces secteurs, les décideurs, les investisseurs, le secteur financier et le marché sont susceptibles de percevoir les femmes comme moins crédibles ou moins professionnelles que les hommes, ce qui signifie que les femmes entrepreneurs sont parfois considérées avec scepticisme par les clients potentiels, les fournisseurs, les partenaires, les banques et les investisseurs, et qu'elles doivent faire preuve d'une bien plus grande ténacité pour prouver leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités, et pouvoir accéder au financement dont elles ont besoin;

(2) Any person other than a person described in subsection (1) who invents an invention described in that subsection may assign to the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty all the benefits of the invention and of any patent obtained or to be obtained for the invention.
(2) Toute autre personne qui est l’auteur d’une telle invention peut céder au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le plein bénéfice de l’invention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle-ci.

(2) Where an applicant for a patent has, after filing the application, assigned his right to obtain the patent, or where the applicant has either before or after filing the application assigned in writing the whole or part of his property or interest in the invention, the assignee may register the assignment in the Patent Office in such manner as may be determined by the Commissioner, and no application for a patent may be withdrawn without the consent in writing of every such registered assignee.
(2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son intérêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enregistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.

(15) No claim shall be allowed in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsection would have given rise to a claim, is entitled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by the Federal Court on appeal from the Commissioner.
(15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de convention entre les parties, peuvent être arrêtés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.

He pointed out that Rule 23b of the Implementing Regulations to the European Patent Convention, which takes over the substance of Article 4 of Directive 98/44/EC, lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the technical contribution involved in the claimed invention is not confined to a particular animal variety.
Elle a observé notamment que la règle 23 quater du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, qui reprend en substance les dispositions de l'article 4 de la directive 98/44/CE, prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu dans la mesure où la contribution technique qu'implique l'invention revendiquée n'est pas confinée à une race animale déterminée.

Let me make it clear – and I repeat what I said earlier, including in speeches on Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions – a patent can and may only be obtained or granted for an invention and not for a discovery.
Soyons clairs - et je répète ce que j’ai déclaré auparavant, notamment dans le cadre du débat sur la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques - un brevet peut exclusivement être obtenu et accordé pour une invention et donc pas pour une découverte !

If an animal can be obtained only through genetic engineering, to the exclusion of any natural breeding, the invention relating to such an animal may be protected by patent [40].
Si un animal ne peut être obtenu que par génie génétique à l'exclusion de tout croisement naturel, alors l'invention portant sur cet animal pourra être protégée par brevet [40].

But under Canadian legislation, a person who is not a patent holder, may, without the consent of the patent holder, use a patented invention in two circumstances: firstly, to carry out tests to obtain marketing approval of a copy of a patented medicine before the relevant patent expires; and secondly, to manufacture and stockpile patented medicines for up to 6 months before patent expiry.
Or, dans la législation canadienne, une personne qui n'est pas titulaire d'un brevet peut, sans l'assentiment du détenteur, exploiter une invention brevetée dans deux situations : tout d'abord, pour effectuer des essais visant à obtenir l'autorisation de commercialiser la réplique d'un médicament breveté avant que le brevet correspondant n'expire et, ensuite, pour fabriquer et stocker des médicaments brevetés jusqu'à six mois avant cette expiration de brevet.

In its reply, the Commission pointed out that one of the provisions of the Implementing Regulations to the European Patent Convention - which takes over the substance of the provisions of Directive 98/44/EC - lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the claimed invention involves a technical measure which is not confined to a particular animal variety.
Dans sa réponse, la Commission a observé qu'une disposition du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen - qui reprend en substance les dispositions de la directive 98/44/CE à ce sujet - prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu si l'invention revendiquée implique une mesure technique qui n'est pas restreinte à une race animale déterminée.