Traduction de «introducing ‘macro-economic conditionality » (Anglais → Français) :

11. Believes that imposing penalties additional to those currently discussed in the two-pack legislation by introducing ‘macro-economic conditionality’ in the use of EU structural, cohesion, rural development, fisheries and maritime funds can only exacerbate the problems of Member States already faced with macroeconomic difficulties; reiterates that macroeconomic conditionalities are not acceptable.
11. estime que la mise en place de sanctions supplémentaires à celles envisagées actuellement dans le cadre du paquet législatif "two-pack" et prenant la forme d'une "conditionnalité macroéconomique" liée à l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne fera qu'accentuer les problèmes des États membres qui sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques; réaffirme que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable.

Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.

However, by the time the draft MFF regulation was referred to Parliament at the beginning of September and by the time your rapporteur drafted this opinion, no agreement had yet been reached by Parliament’s negotiating team and the other institutions on the issue of macro-economic conditionality or on other important issues pertaining to the legislative procedure.
Cependant, au moment de l'envoi, début septembre, du projet de règlement CFP au Parlement et au moment de la rédaction du présent projet d'avis, aucun accord n'avait encore été conclu par l'équipe de négociation du Parlement et par les autres institutions sur la question des conditionnalités macroéconomiques ou sur les autres questions importantes relatives à la procédure législative.

6. Reiterates the view that the MFF for 2014-2020 should ensure the successful implementation of cohesion and integration policies without applying any macro-economic conditionalities, the promotion of growth and decent employment and endow the EU with the necessary means to recover from the crisis and come out stronger; stresses, therefore, the importance of substantially increasing its investments in innovation, research and development, infrastructure and youth, combatting poverty, meeting the EUs climate change and energy objectives, improving education and promoting social inclusion;
6. réaffirme qu'à son sens, le CFP 2014-2020 devrait garantir la réussite de la mise en œuvre des politiques de cohésion et d'intégration sans fixer de conditions macro‑économiques, favoriser la croissance et l'emploi digne et doter l'Union des moyens nécessaires pour qu'elle sorte renforcée de la crise; insiste dès lors sur l'importance d'augmenter substantiellement ses investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les infrastructures, la jeunesse et la lutte contre la pauvreté, d'atteindre les objectifs de l'Union concernant le changement climatique et l'énergie, d'améliorer l'éducation et de promouvoir l'inclusion sociale;

9. Asks the Commission to clarify the ‘macro-economic conditionality ‘ mentioned in the debate on the future of the Union’s regional policy, which, if it is not adequately implemented, could lead to the imposition of damaging and useless sanctions on potential beneficiaries under regional policy, i.e. enterprises and EU citizens;
9. invite la Commission à préciser la notion de "conditionnalité macroéconomique" mentionnée dans le cadre du débat sur l'avenir de la politique régionale de l'Union, qui, si elle n'est pas correctement mise en œuvre, pourrait conduire à l'imposition de sanctions préjudiciables et inutiles aux bénéficiaires potentiels de la politique régionale, c'est-à-dire les entreprises et les citoyens de l'Union;

Whenever future macro financial assistance operations and other operations pursuing macro-economic objectives are negotiated with the ENP partner countries, the Commission considers that the conditionality element should draw on the economic priorities and measures of the Action Plans, ensuring that this type of assistance is an additional incentive to pursue political and economic reform.
Dans l'hypothèse où des opérations d'assistance macrofinancière ou d'autres opérations à finalité macroéconomique seraient négociées avec les pays partenaires visés par la PEV, la Commission estime que l'élément de conditionnalité devrait s'articuler autour des priorités et mesures économiques figurant dans les plans d'action, garantie que ce type d'assistance constituera un incitant supplémentaire pour poursuivre le processus de réforme politique et économique.

The current level of allocations for 'health as a focal sector' programmed under the 9th EDF is 3.7% (EUR 280 million). 22.3% from the 9th EDF (EUR 1.6 billion) is programmed for 'macro-economic support with social development conditionalities'.
Le niveau actuel des enveloppes affectées à la 'santé en tant que secteur prioritaire', dans le cadre du 9ème FED, est de 3,7% (280 millions d'euros); 22,3% des ressources au titre du 9ème FED (1,6 milliard d'euros) sont affectées à un 'soutien macro-économique assorti de conditionnalités en matière de développement social'.

4.8.8. The importance of preventing macro-economic imbalances giving rise to measures which damage the process of regional integration in MERCOSUR and have potentially harmful effects on third countries has been emphasised by the decision of the Argentine government, as part of the adjustment plan introduced at the end of March 2001, temporarily to increase import duties on consumer goods to 35 % and to cut those applying to capital goods originating outside MERCOSUR to 0 %.
4.8.8. La décision du gouvernement argentin d'élever temporairement à 35 % les droits d'entrée pour certains biens de consommation et de réduire à 0 % ceux qui s'appliquent aux biens d'équipement provenant de pays hors Mercosur dans le cadre d'un plan d'ajustement mis en oeuvre fin mars 2001 a montré combien il importe d'éviter que les déséquilibres macroéconomiques ne donnent lieu à des mesures qui pourraient, d'une part, avoir une incidence négative sur le processus d'intégration régionale au sein du Mercosur et d'autre part, avoir un impact potentiellement négatif pour certains pays tiers.

In this context, three policy adjustments are proposed: a) to the needs (the demand) for social policy to address mainly new problems which are linked to unemployment, the transition to new economic conditions and to global realignments, b) at the delivery (the supply) of social policy through the adaptation of the administrative structures to serve the new role of the social policy, and c) to obtain new ways of information handling (both statistical indicators and administrative information).Overall, the NAPincl moves along four strategic directions: (1) continued macro economic expansion, (2) employment policy aimed against unemployment and in favour of flexibility in the labour market (aiding women and low income groups), (3) a series of reforms in areas linked to exclusion (Health, Welfare, Education, social security, public administration, decentralisation), (4) and three new targeted initiatives to be introduced in January 2002.
Dans ce contexte, trois réponses politiques ont été proposées. Elles s'intéressent : a) à la nécessité (c'est-à-dire à la demande) d'une politique sociale capable de s'attaquer essentiellement aux nouveaux problèmes relatifs au chômage, au passage à de nouvelles conditions économiques et aux ajustements d'ordre général, b) à la mise en place (c'est-à-dire à l'offre) d'une politique sociale via une adaptation des structures administratives devant être mieux à même de remplir le nouveau rôle de celle-ci et c) à l'introduction de nouveaux moyens de gestion de l'information (indicateurs statistiques et informations administratives). En général, le PANincl suit quatre directions stratégiques : (1) une poursuite de l'expansion macro-économique, (2) une politique de l'emploi axée sur la lutte contre le chômage et la flexibilité du marché de l'emploi (aidant les femmes et les groupes à faible revenu), (3) une série de réformes dans des domaines liés à l'exclusion (santé, aide sociale, éducation, sécurité sociale, administration publique, décentralisation), (4) trois nouvelles initiatives ciblées qui seront introduites en janvier 2002.

* Regulation of supply, which can take place at macro-economic level (particularly by determining budgets or resource envelopes for health care providers) or be achieved by seeking to improve the efficiency of supply at micro-economic level: this is the objective of the measures introduced to create a competitive market among the bodies responsible for financing and/or providing health care (Germany) or to create a contractual relationship between "buyers" and "providers" of health care (UK).
* la régulation de l'offre, qui peut être elle-même macro-économique (notamment par la fixation de budgets ou d'enveloppes fermées pour les prestataires de soins) ou visant à accroître l'efficacité micro-économique de l'offre : c'est l'objectif des mesures reposant sur la mise en concurrence organisée des financeurs et/ou des prestataires de soins (RFA) ou sur la contractualisation des rapports entre « acheteurs » et « fournisseurs » de soins (UK).