Vertaling van "introducing more clarity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.
Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

The signed agreement introduced a new Article (27) in the GCU concerning the principle of liability in the case of damage caused by a wagon, in order to achieve a better balance and provide more clarity for the whole sector in the event of damage caused by a wagon.
L'accord signé a introduit un nouvel article (27) dans le CUU concernant le principe de la responsabilité en cas de dommage causé par un wagon, afin de parvenir à un meilleur équilibre et d'apporter davantage de clarté à l'ensemble du secteur en cas de dommage causé par un wagon.

With the aim to facilitate further the application of the current system and to create greater clarity for passengers and airlines, the rapporteur proposes, in addition, to streamline the trigger points and compensation amounts under Articles 6, 6a and 7 by introducing the following limits: EUR 300 for flights within the Union (independent of the flight distance); EUR 300 for all other flights up to a distance of 3 500 km; EUR 600 Euro for all other flights of more than 3 500 km.
Dans le but de faciliter l'application du système actuel et dans le souci d'une meilleure clarté pour les passagers et les compagnies aériennes, votre rapporteur propose, en outre, d'uniformiser les seuils de déclenchement et les montants des indemnisations prévus aux articles 6, 6 bis et 7, en fixant les limites suivantes: UR pour les vols à l'intérieur de l'Union (quelle que soit la distance); UR pour tous les autres vols jusqu'à une distance de 3 500 km; UR pour tous les autres vols de plus de 3 500 km.

Bill C-526, introduced by the member for Fort McMurray—Athabasca, would strengthen the Criminal Code and provide clarity in police investigations when dealing with crimes involving three or more persons. “Three or more persons” has already been set as having precedence in the Criminal Code under section 63(1), which anyone can find.
Le projet de loi C-526 du député de Fort McMurray—Athabasca renforcerait le Code criminel en fournissant des éclaircissements au bénéfice des services policiers qui enquêtent sur des infractions impliquant « trois individus ou plus », une notion déjà établie puisque, comme tout le monde peut le vérifier, elle figure au paragraphe 63(1) du Code criminel.

Mr. Chair, the private sector has already raised some serious concerns about these sections, which give, again, broad powers to the minister to determine that a transaction is de facto taking control of a company by a state-owned enterprise. We've heard business say that it introduces more confusion and in fact less clarity for investors.
Monsieur le président, le secteur privé a déjà soulevé de sérieuses préoccupations quant à ces articles qui confèrent, encore une fois, des pouvoirs très larges au ministre lorsqu'il s'agit de déterminer qu'une transaction correspond en fait à une prise de contrôle d'une entreprise par une société d'État.

Moreover, this interim report demands more clarity in some central concepts of the proposal and seeks to introduce procedures for financial assistance that are both clear, fair and do not impose unnecessary consultations where these are not warranted.
Par ailleurs, le présent rapport intérimaire demande une plus grande clarté quant à certains concepts centraux de la proposition et vise à introduire des procédures d'assistance financière à la fois claires et justes, qui n'imposent pas de consultations superflues lorsqu'elles ne sont pas justifiées.

While a stable legal framework is certainly important for the private, economic and commercial sector, such stability must be compared with the advantages of amending the legislation to introduce more clarity and overall political coherence.
Il est vrai que la stabilité du cadre juridique est d'une grande importance pour le secteur privé, économique et commercial mais cette stabilité doit être comparée aux avantages d'une modification juridique apportant plus de clarté et de cohérence politique globale.

- to provide a more friendly regulatory environment for business in order to promote their international competitiveness, by introducing more clarity in the EU export control regime, reducing regulatory burdens in the implementation of controls by EU exporters, ensuring a more consistent and homogeneous application of the EU export control regulation across the EU, and facilitating trade within the internal market
- fournir un environnement réglementaire plus convivial aux entreprises afin d’encourager leur compétitivité internationale, en clarifiant le régime communautaire de contrôles des exportations, en réduisant les contraintes réglementaires dans la mise en œuvre des contrôles par les exportateurs de l’UE, en garantissant une application plus cohérente et homogène de la réglementation communautaire sur les contrôles des exportations dans l’ensemble de l’UE et en facilitant les échanges au sein du marché intérieur;

With this, the Constitution introduces more clarity about the type of Europe we would like and decision-making that we use to that end.
La Constitution clarifie ainsi le type d’Europe que nous voulons et le processus décisionnel que nous utilisons à cette fin.

I joined this Parliament when there was talk of the European Union’s democratic deficit; I believe that the European Constitution will put an end to that democratic deficit, because this Constitution introduces more democracy, more efficiency, more clarity and more transparency, as my friend, Richard Corbett, has quite rightly pointed out.
J’ai intégré ce Parlement lorsqu’on parlait du déficit démocratique de l’Union européenne; je crois que la Constitution européenne mettra un terme à ce déficit, car elle introduit davantage de démocratie, davantage d’efficacité, davantage de clarté et davantage de transparence, comme mon ami Richard Corbett l’a si bien fait remarquer.