Traduction de «introducing indeterminate sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, there is a dangerous offender designation, which requires judges to impose indeterminate sentences on all dangerous offenders (29) A new judicial restraint was also introduced by the Act, which is aimed at persons who are considered likely to commit a personal injury offence.
Si, pendant la période de surveillance, le délinquant contrevient à une condition de sa surveillance, il est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans. En outre, il existe une catégorie de « délinquant dangereux », à laquelle les juges sont tenus d’imposer des peines de durée indéterminée(29).

In addition, there is a dangerous offender designation, which requires judges to impose indeterminate sentences on all dangerous offenders (28) A new judicial restraint was also introduced by the Act, which is aimed at persons who are considered likely to commit a personal injury offence.
Si, pendant la période de surveillance, le délinquant contrevient à une condition de sa surveillance, il est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans. En outre, il existe une catégorie de « délinquant dangereux », à laquelle les juges sont tenus d’imposer des peines de durée indéterminée(28).

The bill before us is identical to a bill introduced last year by the solicitor general of the previous government, Doug Lewis, the first objective of which was to permit the revision of the sentence, while it was being served, imposed on an individual found guilty of a violent crime, to allow for an indeterminate period of imprisonment.
Le projet de loi qui est devant nous, maintenant, est en fait la réplique intégrale d'un projet de loi qui avait été déposé par le solliciteur général de l'ex-gouvernement, M. Doug Lewis, l'an passé, et qui a comme objectif premier de faire en sorte qu'en cours de peine on puisse réviser la sentence d'une personne incarcérée, d'une personne trouvée coupable d'un meurtre crapuleux, afin qu'elle soit détenue pour une période indéterminée.

More recently, the government passed new legislation to better protect the public against high risk violent offenders, by creating a long term offender designation for repeat sex offenders for supervision and monitoring purposes and introducing indeterminate sentences.
Plus récemment, le gouvernement a fait adopter de nouvelles dispositions législatives visant à mieux protéger la population contre les délinquants violents qui présentent un risque élevé, dont une désignation de contrôle et de surveillance pour les délinquants sexuels récidivistes et la peine de durée indéterminée.