Vertaling van "introducing incentives which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. As part of the ITS deployment roadmap, the Commission will produce a set of guidelines on incentives for intelligent vehicle systems by mid-2008, which will explore the possibility for Member States to introduce such tax schemes and set up a road map for the implementation of incentive schemes in line with community legislation on taxes and on state aid.
7. Dans le cadre de la feuille de route pour le déploiement des ITS, la Commission élaborera une série de lignes directrices sur des mesures incitatives en faveur des systèmes pour véhicules intelligents d’ici à la mi-2008 : elle étudiera la possibilité pour les États membres d’introduire ces incitations fiscales et établira un plan de mise en œuvre des mesures incitatives dans le respect de la législation communautaire sur la fiscalité et les aides d’État.

Fiscal Incentive schemes should be introduced by Member States in a coordinated manner across the EU to avoid fragmentation of the internal market, and mainly take the form of tax differentiation, aimed at influencing consumer’s behaviour towards a well defined category of vehicles, which will be equipped with the preferred advanced safety functions and after-market installation.
Pour éviter la fragmentation du marché intérieur, instauration de façon coordonnée à travers l’UE de mesures incitatives d’ordre fiscal par les États membres, principalement sous forme d’une différenciation fiscale visant à pousser le consommateur vers une catégorie bien définie de véhicules qui sont équipés, dès l’origine ou en après-vente, des fonctions de sécurité avancées souhaitées.

Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.
note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.

- The national authorities have to consider and, where appropriate and without prejudice to the rules on state aid of the Treaty, introduce incentives from which EMAS registered organisations can benefit, such as access to funding or tax incentives in the framework of schemes supporting environmental performance of industry.
– Sans préjudice des règles en matière d'aides d'État énoncées par le traité, les autorités nationales sont tenues d'envisager et, s'il y a lieu, de mettre en place des incitations en faveur des organisations enregistrées EMAS, notamment un accès au financement ou des incitations fiscales dans le cadre de régimes promouvant les performances environnementales de l'industrie.

52. Emphasises that poverty is largely a female phenomenon ("the feminisation of poverty") and stresses the need to review the gender impact of trade policies in order to design policies which stop and reverse marginalising effects such as land ownership concentration in male hands, male migration to urban areas and an increase in rural poverty, destruction of local markets, concentration of badly paid low-skill female jobs in export-processing zones, etc., by introducing incentives and positive-discrimination measures addressed to governments and companies with European ownership;
52. souligne que la pauvreté est principalement un phénomène féminin ("féminisation de la pauvreté") et rappelle combien il est nécessaire d'examiner l'impact des politiques commerciales sous l'angle du genre afin d'élaborer des politiques qui portent un coup d'arrêt aux effets de marginalisation, et les inversent, ces effets comprenant la concentration de la propriété des terres par les hommes, l'exode masculin vers les zones urbaines et l'aggravation de la pauvreté rurale, la destruction des marchés locaux, la concentration des emplois féminins peu qualifiés et mal payés dans les zones de transformation pour l'exportation, etc., au moyen de dispositifs incitatifs et de mesures de discrimination positive à l'adresse des gouvernements et des entreprises détenues par des européens;

The Belgian authorities stress that the Community guidelines do not lay down any rule on the applicable rates which Member States may introduce in flat-rate taxation schemes nor on the possibility of introducing incentives for new ships.
Les autorités belges soulignent que les orientations communautaires n’édictent aucune règle sur les taux applicables que les États membres sont autorisés à introduire dans des régimes d’imposition forfaitaire ni sur la possibilité d’introduire des incitations pour les navires jeunes.

(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;
(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;

It also authorised Member States to provide for tax incentives which encouraged the placing on the market of vehicles, which satisfy the provisions of the Treaty, and to introduce a new statistical method of monitoring production.
Elle autorisait aussi les États membres à prévoir des incitations fiscales qui favoriseraient la mise sur le marché des véhicules satisfaisant aux dispositions du traité et à introduire une nouvelle méthode statistique pour le contrôle de la production.