Finally, the Rapporteur believes it is important to give the Commission authority to adopt delegated acts regarding, inter alia, details of due diligence systems, controls and checks and labelling, but that, at the same time, it is important that the Parliament introduces guidance on the aims of such acts.
Enfin, votre rapporteure estime qu'il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués à l'égard, notamment, des modalités précises des systèmes de diligence raisonnable, des contrôles et vérifications et de l'étiquetage, mais aussi qu'il appartient au Parlement de définir des orientations quant aux finalités de ces actes.