Vertaling van "introducing free public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

re-introduce realistic parities into the tax-free allowances system
réintroduire des parités réalistes dans le système des franchises fiscales

free public service | principle of free public service
gratuité du service public | principe de gratuité

Free Publication Request Record
Dossier de demande de publication gratuite

free publicity
publicité gratuite

free-circulation publications
presse gratuite | gratuits

Executive Briefing towards a Harassment - Free Public Service
Séance d'information pour les cadres de direction : Vers le harcèlement zéro dans la fonction publique

Accessibility Standard [ Accessibility Standard (Barrier-Free Design Access to and use of buildings by physically people, Public Works Canada - 1985) ]
Norme d'accès facile [ Norme d'accès facile (Accès facile aux immeubles et leur utilisation par les personnes handicapées, Travaux publics Canada - 1985) ]

free public opinion-forming
libre formation de l'opinion

Free movement of goods and public procurement
Libre circulation des marchandises et marchés publics

access to information [ free movement of information | public information ]
accès à l'information [ circulation de l'information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Commission shall, immediately following the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in question, in particular in the political, economic and commercial fields, in order to restore or introduce visa-free travel and shall inform the European Parliament and the Council of those steps without delay.
immédiatement après la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et en concertation avec l'État membre concerné, la Commission entame des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause, notamment dans les domaines politique, économique et commercial, en vue du rétablissement ou de l'instauration de l'exemption de visa et informe sans tarder le Parlement européen et le Conseil de ces démarches.

During the revision of the Directive in 1997, an Article 3 bis was introduced allowing Member States to take measures, in accordance with Community law, to ensure that television broadcasting bodies within their jurisdiction do not broadcast events judged to be of major importance to society on an exclusive basis which denies a significant part of the public the possibility of following these events, live or pre-recorded, free of charge.
Lors de la révision de la directive en 1997, l'article 3 bis a été introduit afin de permettre à chaque État membre de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

Small companies, including all municipal companies, were at risk of going under following a number of award rounds. As a result, small-scale public monopolies would have to make way for large-scale private monopolies, as a result of which in time, the government and user would need to pay more for less, whilst steps towards introducing free public transport and rebuilding urban tram networks could come under fire.
Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à rétablir les réseaux urbains de tramways, elles étaient en grand danger.

In addition to television advertising and teleshopping, a wider definition of audiovisual commercial communication should be introduced in this Directive, which however should not include public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.
La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du téléachat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

The Member States should remain free to maintain or introduce other rights related to copyright in particular in relation to the protection of critical and scientific publications.
Les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques.

(18a) Direct operation by the authority concerned, by means of a company of its own, has in many cases proved its worth in terms of winning the competitive battle against the car, meeting environmental and urban planning objectives, the expansion of metro or light rail networks, the option of introducing free public transport, the ability to respond rapidly and flexibly to constantly changing requirements of public representatives democratically elected for the area concerned, and counteracting the high public costs of planning, tendering and scrutiny.
(18 bis) L'exploitation directe par l'autorité concernée au travers d'une entreprise propre a démontré dans de nombreux cas sa capacité à remporter la lutte concurrentielle contre la voiture, à atteindre des objectifs en matière de respect de l'environnement et de planification urbaine, à réaliser l'expansion du métro et du ferroviaire léger, à se doter de la possibilité d'introduire des transports publics gratuits, à pouvoir agir en souplesse et rapidement en fonction des souhaits sans cesse changeants de la représentation populaire élue démocratiquement pour la région concernée et à éviter des frais élevés pour l'autorité en matière de planning, attribution de contrats et de contrôle.

(18a) The survival of direct operation by the authority concerned, by means of a company of its own, has in many cases proved its worth in winning the competitive battle against the car, meeting environmental and urban planning objectives, the expansion of tram and underground systems, the option of introducing free public transport, the ability of public representatives democratically elected for the sector concerned to respond rapidly and flexibly to constantly changing requirements, and counteracting the high government costs of planning, tendering and scrutiny.
(18 bis) L'exploitation directe par l'autorité concernée au travers d'une entreprise propre a démontré dans de nombreux cas sa capacité à remporter la lutte concurrentielle contre la voiture, à atteindre des objectifs en matière de respect de l'environnement et de planification urbaine, à réaliser l'expansion du tram et du métro, à se doter de la possibilité d'introduire des transports publics gratuits, à pouvoir agir en souplesse et rapidement en fonction des souhaits sans cesse changeants de la représentation populaire élue démocratiquement pour le domaine concerné et à éviter des frais élevés pour l'autorité en matière de planning, d'appels et de contrôle.

Companies of this kind are important for the expansion of tram and metro services, winning the competition against the car, meeting the objectives of environmental care and urban planning, introducing free public transport and being able to react quickly and flexibly to the constantly changing aspirations of the democratically elected people’s representatives for the region concerned.
De telles entreprises sont importantes pour l'expansion du tram et du métro, pour emporter la lutte concurrentielle contre la voiture, la réalisation d'objectifs en matière d'environnement et de planification urbaine, l'introduction de transports publics gratuits et le fait de pouvoir influer rapidement et avec souplesse sur les souhaits, en évolution constante, de la représentation populaire élue démocratiquement pour le territoire concerné.

(b)the Commission shall, immediately following the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in question, in particular in the political, economic and commercial fields, in order to restore or introduce visa-free travel and shall inform the European Parliament and the Council of those steps without delay.
b)immédiatement après la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et en concertation avec l'État membre concerné, la Commission entame des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause, notamment dans les domaines politique, économique et commercial, en vue du rétablissement ou de l'instauration de l'exemption de visa et informe sans tarder le Parlement européen et le Conseil de ces démarches.