Traduction de «introducing a charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

implement a program [ institute a program | introduce a program | set up a program ]
implanter un programme [ établir un programme ]

circulate a report [ introduce a report | table a report ]
mettre un rapport en circulation [ faire circuler un rapport | diffuser un rapport ]

introduce a new product
lancer un produit

charge | raise a charge on
grever

addition of a charge
complément de l'accusation

lay a charge
déposer une accusation

amendment of a charge
modification de l'accusation

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

to introduce (charge)
introduire (taxe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Emphasises that it is for Member States to decide whether or not to introduce road charges, and to set the amount charged for road use, and that Member States should have the final say in spending revenues collected from road charging;
25. insiste sur le fait qu'il revient aux États membres de décider de la mise en place de péages routiers et de fixer le montant prélevé pour l'utilisation des routes, et que les États membres devraient avoir le dernier mot dans la façon de dépenser les recettes perçues à partir de la tarification routière;

It is for each Member State to decide if they want to introduce road charges, for which vehicles (if at all), and how they will collect the charge.
Il est du ressort de chaque État membre de décider s'il veut (ou non) imposer des redevances routières, pour quels véhicules, et comment percevoir ces redevances.

The Netherlands and Denmark have discussed introducing road charging systems, including for private cars.
Les Pays-Bas et le Danemark ont envisagé l'introduction de systèmes de tarification routière, y compris pour les voitures particulières.

The aim is to assist Member States who are considering introducing new charging schemes for private cars.
Ces orientations ont pour but d’aider les États membres qui veulent introduire de nouveaux systèmes de tarification routière pour les voitures particulières.

By extending the scope of the reverse charge mechanism in specific cases, the Commission is, to a very limited extent, introducing reverse charging: adjustment of the deductions allowable for ‘capital items’ (the term is to be defined by the Member States) is now also to apply expressly to services which have the characteristics of capital items and are treated as such.
La Commission prévoit, dans une mesure très limitée, le transfert au client de l'obligation d'acquitter la TVA en étendant le mécanisme d'autoliquidation à un certain nombre d'opérations: la régularisation de la déduction de la TVA en amont sur les "biens d'investissement" (la notion de biens d'investissement étant définie par les États membres) s'appliquera également, désormais, aux services qui présentent les caractéristiques de "biens d'investissement" et sont traités comme tels.

(9) In order to ensure maximum transparency between noise charging systems at Community airports, the common framework for noise classification of aircraft should after a suitable transition period be applied by airports which operate commercial flights between Member States provided that they levy, or intend to introduce, noise charges.
(9) Afin d'assurer le maximum de transparence entre les différents systèmes de redevances sur le bruit dans les aéroports de la Communauté, les aéroports qui exploitent des vols commerciaux entre les États membres et qui perçoivent ou qui entendent établir des redevances sur le bruit devront, après une période de transition appropriée, appliquer le cadre commun pour classer les aéronefs en fonction de leurs émissions sonores.

Even if the Commission says that a country may introduce that charge and put the same charge on its own vehicles, I still regard it as a distortion of the single market because presumably British hauliers will apply for their tax disc and every charge will be included in the single payment that they will make.
Même si la Commission est d'avis qu'un État peut introduire cette taxe et l'appliquer à ses propres véhicules, je considère toujours cela comme une distorsion du marché unique car je suppose que les transporteurs routiers anglais vont demander leur vignette et tous les coûts seront inclus dans ce paiement unique.

'The obligation on a national court to disapply national legislation introducing a charge contrary to Community law must lead that court, in principle, to uphold claims for repayment of that charge.
« L'obligation pour le juge national d'écarter l'application d'une législation nationale ayant institué une imposition contraire au droit communautaire doit le conduire, en principe, à faire droit aux demandes de remboursement de cette imposition.

The main changes made to the previous proposal are: - a considerable reduction in the minimum rates of tax (about 40% lower); - the charging structure (based on the weight and number of axles) is no longer compulsory; - the Member States may introduce user charges on motorways provided that freedom of movement and non-discrimination between Community hauliers are ensured.
Les principales modifications par rapport à la proposition antérieure consistent en : - une diminution sensible du taux minimum de taxes (- 40 % environ), - la structure des taxes (suivant le poids et le nombre d'essieux) n'est plus obligatoire, - les Etats membres peuvent instaurer des droits d'usage sur les autoroutes à condition de respecter la libre circulation et la non discrimination entre les transporteurs des Etats membres.