Article 3 of the protocol on the enlargement of the EU introduces a new definition of qualified majority which includes the new weighting for the 15 current Member States, to come into effect from 2005.
L'article 3 du protocole sur l'élargissement de l'UE introduit une nouvelle définition de la majorité qualifiée qui comporte la nouvelle pondération pour les 15 États membres actuels, l'application étant prévue à partir de 2005.