Traduction de «introduced this morning because » (Anglais → Français) :

This update did not take place this morning because of agenda constraints on the UK side.
Cet "update" n'a pas pu avoir lieu ce matin en raison de contraintes d'agenda du côté britannique.

I would like to reread the motion we introduced this morning because every word in it is important in my view:
J'aimerais répéter la motion qui a été proposée ce matin, parce que chaque mot de cette motion a, pour moi, son importance:

What we are presenting to you today with David is a joint legal text, which marks, to my mind, a decisive step, because we agreed this morning – after long days of work – on a large part of what will make up the international agreement on the UK's orderly withdrawal.
Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

We will then call second reading of the bill creating the Law Commission of Canada to be introduced tomorrow, followed by the tax convention legislation that was introduced this morning.
Par la suite, nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi concernant la Commission du droit du Canada, qui sera présenté demain, et à l'étude du projet de loi sur la convention fiscale, qui a été présenté ce matin.

Our next priority will be second readings of other important and pressing bills, namely Bill C-75 regarding farm loans; Bill C-70 regarding income tax; the bill respecting the Mint which was introduced this morning, and a very limited number of measures to be introduced later this month on which there are some time constraints.
Notre priorité suivante consistera à étudier à l'étape de la deuxième lecture d'autres mesures importantes et urgentes, comme le projet de loi C-75, sur les prêts agricoles, le projet de loi C-70, concernant l'impôt sur le revenu, le projet de loi concernant la Monnaie qui a été présenté ce matin, de même qu'un nombre très limité de mesures qui seront présentées plus tard au cours du mois et qui doivent obéir à des contraintes de temps.

I am disappointed by the committee's decision this morning, because this matter warrants study urgently, in fact more than study, because the employment insurance reforms have already been studied.
Je suis déçu de la décision du comité, ce matin, parce qu'il est urgent d'étudier, et non seulement d'étudier, parce qu'il y a quand même eu une étude sur les réformes de l'assurance-emploi qui ne dit pas grand-chose, mais ce qu'on doit faire, c'est aller dans les régions, comme dans celle de mon collègue et la mienne, et voir ce que les réformes à l'assurance-emploi ont fait aux gens.

This is not going to happen with what the federal Liberal government is introducing this morning.
Mais ce n'est pas avec ce que le gouvernement fédéral libéral présente ce matin que nous pourrons arriver à ces fins.