Traduction de «introduced that petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

familiarize potential employers with artist | introducing artist to potential employers | introduce artist to potential employers | introduce potential employers to artist
présenter un artiste à des employeurs potentiels

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

activity introduced into the body
activité introduite dans l'organisme

Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement

administer hedging strategies for clients | execute hedging strategies for clients | implement hedging strategies for clients | introduce hedging strategies for clients
mettre en œuvre des stratégies de couverture pour les clients

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

petition [ popular initiative ]
pétition [ initiative populaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thank you, Mr. Speaker, for this opportunity to introduce a petition signed by literally tens of thousands of Canadians, who call upon Parliament and the House of Commons here assembled to take note that asbestos is the greatest industrial killer that the world has ever known.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent au Parlement et à la Chambre des communes de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.

Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to introduce a petition signed by literally thousands of Canadians all across the country who call upon the House of Commons and Parliament assembled to take note that asbestos is the greatest industrial killer that the world has ever known.
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition qu'ont signée des milliers de Canadiens de tout le pays, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement de prendre acte que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.

Mr. Speaker, I have the honour of introducing a petition signed by literally thousands of Canadians from all across the country, more often than not in Quebec, calling upon the House of Commons to take note that asbestos is the greatest industrial killer that the world has ever known and, in fact, that more Canadians now die from asbestos than all other industrial and occupational causes combined.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, en particulier du Québec, qui demandent à la Chambre des communes de comprendre que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et qu'il tue en fait plus de Canadiens que toute autre maladie professionnelle ou cause industrielle confondue.

11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;
11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;

That young girl, about 10 at the time, introduced that petition it was because we already noticed in the 1990's that there had been an increase in the number of violent scenes on television despite the voluntary code the broadcasters had adopted for themselves in 1987.
Si cette jeune fille d'une dizaine d'années à l'époque avait déposé cette pétition, c'était justement parce que dès les années 1990, nous avions connu une augmentation de la violence à la télévision malgré le code d'application volontaire dont s'étaient dotés les télédiffuseurs en 1987.

The object of the visit to Malta, which was undertaken by the Chairman of the Committee, was in part to introduce the work of the Committee to the Maltese authorities and to meet some of the citizens from the islands who have petitioned the Committee so far.
L'objectif de la mission, entreprise par le président de la commission, était notamment de présenter le travail de la commission aux autorités maltaises et de rencontrer quelques-uns des citoyens des îles qui s'étaient adressés à la commission jusqu'alors.

What I am very surprised by is that the two previous members introducing these petitions were government members, and they were voting with the government and being tolerant with regard to these various provisions that allowed John Robin Sharpe and others to possess and hold this material.
Je trouve surprenant que les deux députés qui ont présenté leurs pétitions avant moi sont des députés ministériels qui ont appuyé le gouvernement et qui tolèrent les dispositions législatives qui permettent à John Robin Sharpe et à d'autres de posséder ce genre de documents.

7. Calls on the Commission to consider what instruments could be introduced to consolidate the right of petition so as to meet the growing expectations of European citizens petitioning the European Parliament and calls on it at the same time to consider new procedures and new instruments enabling precautionary measures to be taken each time an infringement of Community law is noted by the Committee on Petitions Parliament or the Commission itself.
7. engage la Commission européenne à réfléchir sur les instruments permettant de renforcer le droit de pétition afin de répondre à l’attente croissante des citoyens européens qui s’adressent au Parlement européen par le biais de pétitions et l’invite, par la même occasion, à envisager de nouvelles procédures et de nouveaux instruments permettant de prendre des mesures conservatoires chaque fois qu’une violation du droit communautaire est constatée par la commission des pétitions du parlement et la Commission elle-même.

14. Calls for the drafting of a new interinstitutional agreement to ensure that petitions are processed more effectively and rapidly, for example by introducing mandatory deadlines, effective cooperation between the European Parliament, Council, Commission and European Ombudsman and compulsory attendance by the Council at meetings where petitions are considered.
14. préconise l'élaboration d'un nouvel accord interinstitutionnel qui permette de traiter plus efficacement et plus rapidement les pétitions, en introduisant notamment: des délais à respecter impérativement; une coopération efficace entre le Parlement, le Conseil, la Commission et le médiateur européen; la présence obligatoire du Conseil au moment de l'examen des pétitions;

11. Acknowledges that as petitions reflect specific concerns of citizens relating to their real rights and their expectations as regards European integration, it is all the more important - as the abovementioned resolution of 15 April 1999 recognised - to introduce within the responsible Directorate General of the European Parliament a modernised database as well as the use of Internet, open to European citizens, and to initiate an information campaign regarding the right of petition;
11. souligne que les pétitions reflètent les inquiétudes concrètes des citoyens quant à ce que sont réellement leurs droits et à ce qu'ils peuvent attendre de l'intégration européenne, et qu'il n'en est donc que plus important de mettre en place au sein de la direction générale compétente du Parlement européen - ainsi que la commission des pétitions l'a demandé dans sa résolution du 15 avril 1999 susmentionnée - une banque de données conforme aux critères modernes, avec recours à Internet et accès aux citoyens européens, et de lancer une campagne d'information sur le droit de pétition;