Traduction de «introduced some legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Germany, France, Austria and the Netherlands have introduced some legislation and due diligence measures to combat illicit trafficking in cultural goods.
L'Allemagne, la France, l'Autriche et les Pays-Bas ont légiféré et instauré des mesures de vigilance renforcée pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels.

Some Member States have introduced specific legislation on players' agents while in others the applicable law is the general law regarding employment agencies, but with references to players' agents.
Dans certains États membres, les agents de joueurs font l'objet de dispositions légales spécifiques, tandis que dans d'autres, ils sont soumis au régime général applicable aux agences pour l'emploi, mais avec des distinctions propres aux agents de joueurs.

The Minister of Finance announced recently that before Christmas he will be introducing some legislation.
Le ministre des Finances a annoncé récemment qu'il présentera certains projets de loi en la matière d'ici Noël.

Yesterday the minority separatist Parti Québécois government introduced some legislation, and let me be clear that our government's position is very clear: nobody should be denied a job on the basis of criteria unrelated to the performance of that job.
Hier, le gouvernement séparatiste minoritaire du Parti québécois a présenté un projet de loi et je tiens à faire bien comprendre la position de notre gouvernement sur ce projet de loi, qui est très claire: on ne devrait refuser d'emploi à personne en se fondant sur des critères qui n'ont rien à voir avec la capacité de faire le travail.

Besides similar approaches taken in transposing the amendments to six EU Directives introduced through Articles 31 to 35 and 37 of the CCS Directive, amendments to existing legislation show some commonalities across the EU: 17 Member States made amendments to their environmental legislation and eight of these made changes also to their mining legislation.
Outre le fait que les approches retenues pour transposer les modifications apportées à six directives de l’Union par les articles 31 à 35 et 37 de la directive CSC laissent apparaître des similitudes, les modifications introduites par les États membres dans leur législation existante présentent certains points communs dans l’ensemble de l’Union: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.

Does the government plan on introducing some legislation?
Est-ce que le gouvernement prévoit de présenter les projets de loi?

Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).
Vingt et un États membres ont mis en place un système d’autorisation préalable (l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l’ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s’ils le souhaitent).

When the minister responsible for Indian Affairs apologized to the first nations, it would have been appropriate for the government to introduce some legislation to respect the development of the first nations.
Quand la ministre responsable des Affaires autochtones s'est excusée auprès des premières nations, on aurait souhaité que le gouvernement nous présente un certain nombre de législations pour respecter le développement des premières nations.

If it was unable to come up with a strategy of its own, it could easily have thrown its support behind a private member's bill presented to the House by a member of the Bloc, a bill to ban cloning, for example, or accepted agreement among other parties to expedite certain areas to introduce some legislative standards quickly.
À défaut de présenter lui-même un projet de loi, il aurait pu appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député bloquiste et qui interdisait le clonage, par exemple; il aurait pu aussi s'entendre avec les autres partis pour présenter des normes législatives plus rapidement.

The Member States have applied the Recommendation in a heterogeneous way; nevertheless it should be stressed that most of the Member States have launched campaigns for a safer use of the Internet and that some have introduced new legislation or supported measures such as hotlines to the police to deal with child pornography.
Les États membres ont appliqué la recommandation d'une manière hétérogène; cependant, il conviendrait de souligner que la plupart d'entre eux ont lancé des campagnes en vue d'une utilisation plus sûre d'Internet et que certains ont adopté de nouvelles dispositions ou soutenu des mesures telles que la mise en place de lignes directes avec la police pour traiter de la pornographie enfantine.