As the Member States' use of this discretion is subject to the control of national courts, there would not, as has been suggested by some industry representatives, appear to be any need to amend this provision by introducing some form of supervision by the Commission.
Étant donné que le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard est soumis au contrôle des juridictions nationales, il ne semble pas, contrairement à ce que suggèrent certains représentants du monde des affaires, qu'il soit nécessaire de modifier cette disposition en instaurant une forme de surveillance par la Commission.